Hors délai pour contester injonction mais enregistrer par le gref

Publié le 12/07/2015 Vu 1120 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/07/2015 13:42

Bonjour

Le débiteur n'a jamais rien contester (mail, sms,)
ni huissier
ni injonction de payer
il l'a fait à l' injonction de payer exécutoire mais hors
délai d'1 mois
le greffe a enregistré l'opposition et m'a averti par Lettre en RAR!
que dois je faire ?
merci

12/07/2015 09:38

Bonjour

Il arrive parfois que certains greffes enregistrent les oppositions une fois l'exécutoire délivrée. Réponse "nous sommes obligés d'enregistrer même après la date".

Il vous appartient donc de vous rendre à la convocation contradictoire qui sera fixée et lors de l'audience, soulever la contestation tardive en demandant au Tribunal de ne pas accepter les éventuels motifs de contestation et en sollicitant une indemnisation complémentaire pour cette contestation tardive et l'abus d'ester en justice (mais là c'est aléatoire)

Le Tribunal ne pourra qu'accéder à votre demande, mais le débiteur aura gagné quelques semaines....

Bien Cordialement

LEX CONSULTING SAS

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