indemnité de retard de paiement

Publié le Vu 2911 fois 2 Par zing75
28/09/2009 21:12

Bonjour,
Suite à vente commerce de jouets/ bazar, dois passer au tribunal de commerce pour non paiement de sommes payées sur mon compte entreprise (erreur de RIB)mais mon adversaire ne m'a pas payé le prorata taxe professionnelle (6 mois)et allocation de licenciement soit au total 1800 + 4500 euros. Quelles indemnités de retard puis je demander, sachant que les sommes sont dues depuis mars 2007.Merci pour vos réponses.

29/09/2009 08:58

Bonjour

Pouvez-vous être plus explicite car votre demande est assez incompréhensible ?

Vous évoquez une action devant le Tribunal de Commerce, une erreur de RIB, un prorata de taxe professionnelle impayé, des indemnités de licenciement... tout cela est confus.

Devons nous comprendre que vous étiez gérant salarié et que "votre adversaire" était votre associé ? Si c'est le cas, dans quelle mesure réclamez vous une indemnité de licenciement ? Si vous n'étiez qu'associé salarié, dans quelle mesure votre adversaire doit-il vous payer le prorata d'une taxe professionnelle ??

Il y a certaines incohérences dans vos explications et des précisions de votre part seraient les bienvenues si vous souhaitez une réponse précise.

Par ailleurs vu la situation, semble-t-il complexe, nous vous conseillons de contacter un avocat afin qu'il puisse vous orienter et vous défendre au mieux de vos intérêts.

Bien Cordialement

Lex Consulting

29/09/2009 20:48

Quelques explications supplémentaires. J'ai vendu mon commerce. L'acte notarié stipulé que la taxe professionnelle serait remboursée au prorata de l'année en cours lorsqu'elle serait réclamée. Par ailleurs je restais salarié de mon acheteur et celui ci m'a licencié et m'a fait un solde de tout compte qui serait soit disant payée plus tard (vu l'achat de mon commerce.....pas de finance...)mais celle ci n'a jamais été payée.
Nous passons au tribunal, car des sommes de clients ont été virées sur mon compte, que je n'ai pas remboursé à cause du litige expliqué plus haut.

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