Juridiction pour un "concours"

Publié le 28/04/2014 Vu 945 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/04/2014 10:23

Bonjour,et merci d'avance de prendre une minute pour nous répondre.

Nous représentons une SARL qui vend (exclusivement) en ligne des ustensiles de cuisine éco en fonte et en fer (et autres accessoires pour la maison).

Nous souhaiterions lancer une sorte de "jeu" un peu particulier : Offrir une commande passée sur le site toutes les 20 commandes passées dans le cadre du concours (un code spécial entré lors de la commande détermine la participation au concours).
Bien sûr sans obligation de participation, et participation gratuite..

Pas vraiment un jeu donc, plus une sorte de tirage au sort (en omettant le hasard..)

Je ne trouve nulle part sur le web des informations sur ce cas précis.. Nous souhaiterions rester dans un cadre strictement légal.

Est-ce que quelqu'un pourrait nous aider à y voir plus clair dans la marche à suivre ?

Merci d'avance.

21/04/2014 20:20

bonjour,
toujours personne ?

25/04/2014 00:48

Bonjour,

C'est une loterie publicitaire. D'après le concept vous décrivez, il semble y avoir une obligation d'achat de vos articles.

Si il s'agit simplement d'une concours avec obligation d'achat, le procédé est parfaitement licite.

Si le participant doit payer un droit d'entrée ou des frais de participation, il s'agit en principe d'une loterie interdite.

28/04/2014 12:00

Merci de votre réponse !
C'est agréable de pouvoir mettre un nom sur un type de jeu.
Il me semblait de prime abord qu'une loterie nécessitait un tirage au sort, d'où mon hésitation.

Je vais me renseigner plus précisément sur la marche à suivre :)

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