litige banque artisan creances de pret

Publié le 22/11/2010 Vu 2677 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2010 18:12

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide car je n'arrive pas à trancher sur la compétence attributive d'un tribunal dans le cas d'un artisan boulanger qui doit être assigné par sa banque car il est redevable d'une créance de 12 000 € reliquat d'un prêt que la banque lui avait consenti lors de son installation. l'artisan relève de la juridiction civile donc normalement c'est le Tribunal de grande instance qui doit être saisi pour les litiges excédant 10000 €, mais comme l'acte de prêt est un acte de commerce par accessoire nécessaire à son fond de commerce est ce de l'attribution du tribunal de commerce ?

Merci de votre aide

22/11/2010 22:22

Bonjour

S'agissant d'un artisan, la compétence reste civile et non commerciale.

Le montant étant supérieur à 10 000 euros il s'agit de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

Ce n'est pas la nature de l'acte qui définit la juridiction mais la qualité juridique du défendeur.

Bien Cordialement

Lex Consulting
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