le paiement d'une commande vaut-il acceptation des CGV ?

Publié le 17/03/2010 Vu 11663 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/02/2010 13:51

Bonjour,

Nous sommes actuellement en litige avec un fournisseur.
Les produits livrés (et confectionnés sur mesure) ne sont pas exploitables commercialement et ne correspondent pas au visuel numérique reçu par email.
Aucune commande n'a été passée formellement : il ne nous a fourni qu'un devis par email, sans conditions générales de vente, et nous a incité à payer d'avance afin de programmer notre demande dans son planning, ce que nous avons fait.
Nous n'avons ni renvoyé le devis signé et accepté, ni passé commande sur son site internet, ni eu connaissance préalable de ses CGV. Il n'y a pas non plus eu d'accord définitif sur un modèle pour lancer la fabrication (pas de prototype fourni, comme il nous l'avait promis par email).
Nous souhaitons le remboursement de cette livraison, mais ce dernier nous menace en nous disant que le paiement vaut acceptation des CGV.
Est-ce vrai ? N'aurait-il pas dû nous fournir ses CGV en même temps que son devis, voire nous demander de les accepter ?

Il apparaît aujourd'hui qu'une clause semble avoir été ajoutée à la fin de ses CGV qui colle parfaitement avec tous les points et manquements que nous avons soulevés le jour de la livraison. Une coïncidence étrange...

Merci pour votre réponse

17/02/2010 14:38

Bonjour

Vous avez sans doute fait une erreur en payant la totalité de la facture sans avoir la marchandise. En tant que professionnel vous n'avez pas la protection accordée au consommateur particulier.

Pour cette raison, s'il est d'usage de payer un acompte, il ne faut jamais payer la totalité avant la réception de la marchandise ou de la prestation effectuée.

Si un de vos fournisseurs agit de cette manière, un conseil changez en.

Pour votre cas, il est difficile de vous donner un conseil précis sans avoir les pièces du dossier. Mais si vous êtes certain de votre droit, dans ce cas ne vous laissez pas influencer par votre fournisseur.

Il est possible juridiquement de démontrer qu'un professionnel a modifié ses CGV sur Internet à réception d'une réclamation.

Beaucoup de professionnels en e-commerce pensent qu'ils peuvent agir de la sorte sans être inquiétés...

Ce qu'ils ignorent c'est qu'un huissier équipé peut procéder à une "aspiration" du site et remonter dans le temps toutes les modifications opérées sur celui-ci. Dans un débat judiciaire, le petit malin qui pensait avoir déjoué la situation, se retrouve dès lors dans le cas d'une situation aggravante.

Par contre, le fait que vous ayez payé la commande, vaut acceptation de celle-ci mais pas forcément des conditions générales de vente modifiées ultérieurement. Le lien contractuel est établi et si la marchandise livrée n'est pas conforme à ce que vous aviez commandé, vous avez un recours à l'encontre de votre fournisseur.

Si vous souhaitez être assisté dans votre recours, vous pouvez nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur 'mon blog'). Nous vous ferons part dès lors de nos conditions d'intervention, sans engagement de votre part.

Bien Cordialement

Lex Consulting

17/03/2010 20:03

Bonjour

Il apparait qu'il y a eu une erreur sur la chose objet du contrat.
Votre consentement a été vicié , or la volonté doit être libre et éclairée , une erreur est un vice du consentement susceptible de faire annuler le contrat .
Faites appel à un huissier de justice pour une démarche de recouvrement amiable , demandez à celui ci de faire une sommation interpellative à votre fournisseur pour qu'il vous restitue vos deniers. L'impact psychologique de la visite de l'huissier assortie de menaces de poursuites éventuelles devrait suffire à le convaincre.

Tenez moi au courant
__________________________
Juriste - Droit des affaires -

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