Prescription en matière de créances commerciales

Publié le 12/06/2018 Vu 572 fois 4 Par
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11/06/2018 15:38

Bonjour,
Mon époux était gérant d'une SARL qui a déposé son bilan en 1991/1992 (date dont il ne se souvient plus).
Il était caution personnelle auprès de la banque d'un découvert autorisé.
Reste dû à la banque une somme d'environ 40 000€.
Un jugement aurait été rendu en Janvier 1995 et signifié en Février 1995 (c'est ce qui est indiqué sur le commandement aux fins de saisie mais mon mari ne se souvient pas).
Rien ne s'est plus passé pendant 23 ans.
Il y a environ un mois, il a reçu à sa nouvelle adresse une signification d'un huissier local lui indiquant que sa créance avait été rachetée par une société X.
Aujourd'hui le même huissier repasse pour un commandement aux fins de saisie vente en vertu du jugement de Janvier 1995.
Ma question : Je suis spécialisée en droit des successions mais pas en droit commercial et suis incompétente en matière de délais de prescription. J'avais pour autant l'impression que l'action aurait due être prescrite en 2015... Quelqu'un pourrait il m'en dire plus à ce sujet et m'indiquer si réellement la créance est prescrite (en m'expliquant pourquoi) ou pas.
Merci d'avance aux contributeurs
Cordialement

11/06/2018 19:14

Bonjour !

Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 1995 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil..
Le commandement de payer aux fins de saisie vente n’est pas un acte d’exécution forcée, mais sa signification interrompt aussi le délai de prescription du titre exécutoire.
( cour de cassation 2e Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-16.025 )
Le commandement de payer aux fins de saisie vente qui vous a été signifié a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui était valable jusqu’au 18 juin 2018.
Celui-ci est maintenant valable jusqu’en juin 2028.

11/06/2018 21:24

Merci de votre réponse. Il me semblait avoir lu que le délai maxi, justement après cette loi était de 20 ans après le titre exécutoire. ce qui ne serait donc pas le cas, d'après votre réponse.
Cordialement

11/06/2018 21:33

Le délai butoir de 20 ans ( article 2232 du code civil ) ne s'applique pas à l"exécution des titres exécutoires
( article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution )

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