Prestataire de service, aucun contrat

Publié le 14/09/2014 Vu 1200 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2014 12:27

Bonjour,
j'ai une TPE dans le transport dans les BdR
Je travaille depuis plus de 10 ans pour une société en effectuant la meme prestation au meme tarif et ce depuis le commencement, sans contrat.
Pour des raisons économiques (concurrence) , mon client souhaite se séparer de moi
Ma question est la suivant, je suis tombé il y a quelques années sur une coupure de presse indiquant pour ce genre de prestation, si la durée excède X années, une sorte de contrat d'habitude se déclenchait.
Est-ce le cas? qu'indique t'il est quelle est la durée de résiliation (le mois en cours, le mois en cours + x mois)
Je vous remercie

11/09/2014 00:08

Bonjour,

Au vu des informations que vous me communiquez, il apparaît que vous vous retrouvez dans une situation de rupture brutale des relations commerciales établies.

Il n'existe pas en tant que tel de durée stricte de préavis qui serait fixée par la loi ou les tribunaux.

La durée des préavis va dépendre des circonstances particulières à chaque affaire.

Ce sont les juges qui vont fixer la durée du préavis que votre client aurait du respecter.

En cas de non respect de la durée de préavis, une indemnisation vous sera octroyée.

14/09/2014 00:10

merci de votre réponse, je ne souhaite pas aller malheureusement jusqu'à une procédure, mais je voulais être au courant de mes droits...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis