rédactions de conditions générales

Publié le 17/02/2010 Vu 1413 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2010 21:14

Bonjour,
je suis graphiste-illustrateur actuellement salarié.
J'ai également un statut d'affilié à la Maison des Artistes, qui me permet de facturer des petits travaux à coté de mon activité salariée (régime Micro BNC).

Je souhaite proposer une offre via internet (en posant une annonce sur mon blog BD et sur un forum) pour une commande de caricature. Il s'agit donc d'une offre bien cadrée, au prix fixe, et, dans ce cadre, un ami avocat en droit du travail m'a dit qu'il me fallait des conditions générales de ventes. Mais cet ami n'a pas le temps de me les rédiger.

Il m'a en revanche dit que le coût, auprès d'un avocat, sera entre 500 et 1500 €. C'est complètement hors de prix, sachant que je compte tirer de mon activité environ 500-700 € max à l'année. Il n'est donc évidemment pas dans mon intérêt de payer si cher pour gagner si peu.

Quelqu'un peut-il m'aider, s'il vous plaît ? Comment vendre ce service (caricature + impression de l'illustration sur le dos d'un jeu de cartes) en étant dans le cadre légal sans dépenser plus d'argent que cette activité risque de m'en rapporter ?

Merci d'avance.

17/02/2010 09:32

Bonjour

Seul un professionnel du droit est habilité à rédiger pour votre compte des conditions générales de vente.
La rédaction d'actes est encadrée par une loi de 1971.
Les honoraires qui vous ont été annoncés sont dans la norme même si pour des Conditions Générales de Vente simples, les honoraires sont plus proches de 500 euros que de 1500 euros (là ok c'est hors de prix)

L'autre solution consiste à ce que vous même rédigiez vos propres conditions générales de vente, mais l'expérience démontre que bien souvent le chef d'entreprise peu aguerri commet des erreurs.
La première erreur consiste à faire un copié collé de conditions générales de vente d'un site concurrent exerçant la même activité.

Un grand nombre d'entrepreneur se disent : "Moi je suis malin, j'ai pas besoin de juriste, je vais chercher ce que je veux sur internet". En fait d'être malin, c'est le raisonnement le plus stupide qui soit, car d'une part rien ne garantit que les conditions générales de vente en question soient adaptées à votre activité, mais également il faut savoir qu'actuellement, avec l'explosion de la VAD et de l'E-commerce, il y a une multiplication des actions judiciaires pour "parasitisme de conditions générales de vente", c'est à dire que des entreprises attaquent judiciairement leurs concurrents qui se sont appropriés en copié collé leurs CGV.

Et au final, le "malin" se retrouve à payer des milliers d'euros en dommages et intérêts.

La vraie question que vous devez vous poser, au vu de vos explications est : " Ai-je réellement besoin de CGV et de mettre en vente mes prestations sur Internet vu le chiffre d'affaires et le bénéfice que j'entends réaliser ?"
Il s'agit pour vous d'une activité accessoire et secondaire. Vous êtes affilié à la Maison des Artistes et par conséquent les revenus que vous tirez de cette activité accessoire (comme un peintre amateur vendant quelques toiles lors d'une exposition locale) sont réintégrés dans vos revenus propres (dans une certaine limite fiscale).

Plutôt que de mettre en ligne vos prestations (ce qui vous oblige à mettre en place des conditions générales mais également des conditions d'utilisation du site avec les mentions légales prévues par la loi du 21 juin 2004 dite Loi pour la Confiance en l'Economie Numérique), privilégiez plutôt le bouche à oreille et votre réseau.

Par contre le jour où vous déciderez de développer cette activité de manière plus commerciale (comme par exemple avec le statut de l'auto-entreprenariat qui vous permet de réaliser un Chiffres d'Affaires HT de 32100 euros), dans ce cas il vous faudra des conditions générales de vente rédigées par un spécialiste aguerri.

Bien Cordialement

Lex Consulting

17/02/2010 09:57

Bonjour,

je vous remercie pour votre réponse.

Sur un autre forum, un juriste me conseille pourtant de les rédiger moi-même. Certes, je ne suis pas professionnel, mais déjà, je ne copie-collerai pas les CDV d'un site concurrent. Par ailleurs, mon offre est unique, et le client n'aura à aucun moment le fichier source qui lui permettrait de reproduire le visuel. Enfin, le produit que je vends étant une caricature, je doute que quiconque ait un intérêt à tenter de commercialiser la caricature d'un quidam.
En bref, je pense que les litiges possibles ne peuvent aller très loin et porter sur de grosses sommes.

"Ai-je réellement besoin de CGV et de mettre en vente mes prestations sur Internet vu le chiffre d'affaires et le bénéfice que j'entends réaliser ?"

Heu oui. Le bouche à oreille ne mène pas bien loin, je veux proposer mon offre sur internet pour justement qu'elle ait une chance d'aller plus loin que les travaux pour les amis. Ce n'est d'ailleurs pas tellement dans un but lucratif que dans une volonté de me constituer un book, qui me permettra de me vendre en tant qu'illustrateur. L'illustration est, comme beaucoup de domaines artistiques, un domaine où il faut commencer par faire ses preuves avant de pouvoir réclamer une rémunération.

"Par contre le jour où vous déciderez de développer cette activité de manière plus commerciale (comme par exemple avec le statut de l'auto-entreprenariat qui vous permet de réaliser un Chiffres d'Affaires HT de 32100 euros), dans ce cas il vous faudra des conditions générales de vente rédigées par un spécialiste aguerri."

Entre les deux, il y a un certain pallier. On ne gagne pas de quoi payer un loyer du jour au lendemain.

Si je souhaite un jour faire de l'illustration mon travail principal, le statut de la Maison des Artistes est justement fait pour faire ce pont.
Donc proposer mon offre sur internet est une opportunité (et la seule opportunité) pour me donner une chance de dévellopper mon activité. Cette question, je ne me la pose plus depuis longtemps.

Maintenant, je suis un peu consterné de constater qu'il faut dépenser beaucoup d'argent pour éventuellement en gagner un peu. Ça encourage pas tellement à l'initiative.

Par ailleurs, comme le juriste de l'autre forum me l'a dit, les CGV ne sont pas obligatoires. Elles permettent juste de préparer le terrain en cas de conflit. Donc, sachant que l'investissement de 500 € dans la rédaction de CGV est inenvisageable, des CGV mal rédigées valent mieux que pas de CDV tout court.

Jusqu'à présent, mes devis étaient juridiquement très peu cadrés. En l'absence de conflit avec un client, ça m'a toujours permis de travailler jusqu'à présent.
Au pire, j'ai trouvé des CGV concernant le commerce via internet d'un produit à un particulier pour 75 €, ce qui fait une nette différence avec 500 €.

En vous remerciant néanmoins de votre réponse,

cordialement.

17/02/2010 14:21

Cher Monsieur

J'ignore où votre juriste a fait ses études, mais les CGV, dans votre cas de figure, sont obligatoires dès lors que vous rendrez publique votre offre de vente sur internet.

Je suppose que vos caricatures sont à destination de particuliers et non de professionnels. Dans ce cas posez à votre juriste la question de l'obligation d'information du consommateur prévu par l'article L 111-1 du Code de la Consommation. Demandez lui s'il a entendu parler de la Loi Châtel du 3 janvier 2008 et des mentions obligatoires sur les sites internet de e-commerce prévues par la Loi du 21 juin 2004.

Puisque vous avez déjà toutes les réponses à vos questions y compris celle relative au coût des CGV que vous avez trouvé à 75 euros sur Internet, pourquoi dans ce cas venir poser les mêmes questions et critiquer les réponses au prétexte qu'elles ne vous conviennent pas ?

Vous estimez qu'il s'agit d'une perte d'argent que de payer des CGV aussi cher. Les CGV sont également une oeuvre de l'esprit au même titre que les caricatures que vous pouvez dessiner. Si vous estimez qu'elles ont une valeur d'un point de vue commerciale, a fortiori les mentions légales des conditions générales en ont une également.

Vous trouverez probablement des CGV à prix discount, mais elles ne contiendront que les mentions de bases. Pour autant faites les valider par un professionnel une fois que vous les aurez adaptées à votre activité. Dans le cas contraire, assumez la responsabilité de vos actes, mais sachez qu'à partir du moment où vous avez choisi une méthode de commercialisation de vos prestations, vous devrez vous plier aux règles qui vous sont imposées par la loi, sinon, changez d'orientation.

Bien Cordialement

Lex Consulting

17/02/2010 16:22

Je ne critique nullement votre travail.

Simplement, quand on commande un meuble à un menuisier à prix Discount, il prend quelques planches, et hop c'est fini. Quand on lui donne une certaine somme, il va y passer plus de temps.

Pour le graphisme, c'est pareil : il est de coutume de vendre un logo à partir de 100 €, mais je crois savoir que celui de l'ANPE (par exemple) s'est vendu un peu plus cher.

Je me doute, que votre profession, à l'instar d'un architecte, ne peut faire le travail "à moitié". On construit une maison qui tient debout ou on en construit pas. De la même manière, des CDV, peu importe pour qui elles sont destinées, nécessitent certainement des compétences et du temps.

Je regrette simplement, à l'heure où les statuts de micro-entreprenariat pullulent, et où tout le monde y va de son petit commerce, uniquement parce que des statuts simplifiés ont été créés, je sois bloqué par une obligation, qui, semble-t-il, ne vise en réalité des sites qui ont pour vocation de faire un chiffre d'affaire bien plus important au mien. Le fait que le commerce via internet soit récent explique peut-être le fait qu'il n'existe pas de "formules toutes faites" pour de petits status comme le mien.

Nul n'est sensé ignorer la loi... Dans le principe. Mais le respect que je dois à l'égard de votre profession ne m'empêchera pas de critiquer la loi, en tant que citoyen.

Ceci étant, je vous remercie pour vos informations. J'ai trouvé un juriste qui m'orientera dans mes recherches.

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