Réglementation de la pub d'affichage dynamic chez les commerçants

Publié le 02/10/2015 Vu 1378 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/10/2015 07:31

Bonjour,

(La liste des pays pour l'inscription n'étant pas complète par défaut j'ai dû sélectionné la Guadeloupe au lieu de la Réunion (non existante dans la liste).

Je souhaite savoir la réglementation de la publicité par affichage dynamique chez des commerçants partenaires gérer par une régie publicitaire.
Après avoir consulté la réglementation sur la publicté extèrieure, la TLPE, la loi Grenelle,... je n'ai pas trouvé d'éléments de réponses portant sur la taxe de la publicité pour la publicité diffusée chez les commerçants à l'intérieur de leur commerce pour d'autres annonceurs.
-Existe t-il une réglementation particulière pour la publicité diffusée chez les commerçants "à l'intérieur de leur commerce" pour d'autres annonceurs?
-Ses annonceurs doivent ils payer une taxe sur la publicité pour la diffusion de leur message "dans un commerce" partenaire à une régie publicitaire et dont l'affichage dynamique n'est pas visible sur la voie publique, mise à part la TVA ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement

Superviseur

02/10/2015 07:38

(La liste des pays pour l'inscription n'étant pas complète par défaut j'ai dû sélectionné la Guadeloupe au lieu de la Réunion (non existante dans la liste).

Bonjour,
C'est que vous aviez mal lu alors car je vous ai mis la Réunion sans aucun problème...

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