Respect du bon de commandes/devis

Publié le 12/07/2015 Vu 1030 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/07/2015 11:47

Bonjour,
voici la situation : je suis photographe indépendante et réalise des reportages pour le conseil départemental, photos publiées dans le magazine édité par cet organisme.
Pour chaque magazine, le Conseil Dép. me demande un devis pour la prestation suivante : réaliser 15 reportages d'illustration, pour un montant de 2200€. Une fois le devis fait, je reçois un bon de commande signé du CD faisant uniquement référence à ce devis (sans autre précision que sa date d'édition).
Il arrive ensuite que lorsque nous réalisons les reportages photos qu'il y ait des changements de programme, et ainsi au lieu d'avoir 15 reportages la commande passe à 11 ou 13 reportages, sans que j'en sois informée au préalable, sans qu'il y ait eu d'ajustement du bon de commande ensuite.
Je n'ai pas signé de convention, et ces commandes sont en dehors d'un contexte de "marché". Les commandes sont régulières (10 à 11 fois par an)et ce font pour chaque magazine.
Ma question : une fois le bon de commande signé par le Conseil Dép., a t-il des obligations ou non envers moi ? et moi envers le Conseil, si oui lesquelles ? Est-ce que le nombre de 15 reportages (mentionné comme tel sur les devis) doit être respecté ou non, sachant que le montant global de la facturation est de 2200€ ? Je vous remercie pour votre réponse, Cordialement, C. Pilard

12/07/2015 09:53

Bonjour

S'agissant d'une procédure "hors marché" pour une fourniture de prestations de services, pour un montant inférieur à 15 000 euros HT, la collectivité locale n'est pas tenue à une obligation de publicité et de mise en concurrence. Seule la pertinence de la dépense est prise en compte.

Par conséquent, c'est à vous, professionnel, qu'incombe le formalisme de la relation contractuelle.

Si vous en êtes à vous poser de telles questions c'est que votre formalisme n'est pas clair !

Donc pour faire bref : 1 devis prévoyant 15 reportages forfaitaires pour un montant forfaitaire de 2200 euros vous oblige à cela. Si la Collectivité change ses plans, et vous demande moins de reportages, cela ne la déroge pas de vous payer un prix forfaitaire.

Pour éviter tout problème précisez dans vos devis (ou contrat cadre avec la Collectivité) que le prix est forfaitaire pouvant aller jusqu'à 15 reportages (avec éventuellement un supplément pour tout reportage excédant le package de 15 reportages). Libre ensuite pour la Collectivité d'utiliser ou non le nombre de reportages, mais il s'agit là d'une réservation.

Libre à vous également, l'année suivante d'accorder ou non, une remise commerciale, si, l'année précédente, vous n'avez pas fait le nombre de reportages prévus.

Ce qui est important c'est de savoir qui est à l'origine de la réduction du nombre de reportages : s'il s'agit de la Collectivité, tant pis pour elle, il ya une commande ferme et définitive.

Par contre si le nombre ne peut être atteint de votre fait, la situation est différente, et il vous appartient d'appliquer un prorata sur votre facture (quitte à faire un avoir sur l'année suivante, si le prix a été payé initialement).

Bien Cordialement

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