non respect des obligations d'un contrat

Publié le 14/08/2009 Vu 4470 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/07/2009 18:18

Bonjour, je vous contacte afin de savoir quelle procédure je peux lancer contre une société d'exctincteur.
En effet, je lui ai commandé et réglé l'achat et l'entretien de 4 extincteurs.L'entreprise ne m'en a livré que 2 et 9 mois après j'attends toujours le reste.
Je les ai relancé nombre de fois, mais sans succès.
Comment puis-je procéder pour ou me faire rembourser ou me faire livrer le dû?
Je vous remercie.

14/08/2009 10:11

Bonjour

La première chose à faire est de vérifier que l'entreprise qui vous a livré est toujours "in boni" c'est à dire en activité et solvable (pas de redressement ou liquidation judiciaire)

Vous pouvez vérifier cette information sur le lien suivant :
http://www.score3.fr/index.shtml
Vous entrez dans le champ en en-entête, soit le nom de votre forunisseur ou mieux encore son n° de RCS (disponible sur sa facture ou bon de commande).

Si l'entreprise est en redressement judiciaire, il vous faudra déclarer votre créance (marchandise payée mais non livrée) auprès du représentant des créanciers. Ne tardez pas car vous ne disposez que de 2 mois pour déclarer votre créance à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au BODACC.

Si l'entreprise est toujours en activité, il convient pour vous de lui adresser un courrier recommandé en le mettant en demeure de vous livrer la marchandise qui ne vous est pas parvenue ou à défaut de vous en rembourser le montant.

Si vous avez déjà procédé de cette manière et que vous n'avez toujours aucune réponse, nous pouvons vous aider à résoudre ce contentieux.

Dans ce cas, rendez-vous sur notre blog pour nous contacter par nos coordonnées professionnelles. Nous vous ferons part de nos conditions d'intervention.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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