RUPTURE DE CONTRAT - REMBOURSEMENT DES SOMMES ENGAGEES -

Publié le Vu 2415 fois 1 Par bouvier
11/09/2009 15:50

Bonjour,
Nous sommes plusieurs clients d'un programmeur indépendant qui cesse son activité en cours d'année, sans arriver au terme de la durée du contrat, (à durée indeterminée / avec préavis d'e un mois à date anniversaire - 31/12).
La raison : Incarceration.
Nous ne sommes pas informés officiellement, nous l'avons appris entre nous car nous sommes environ 35 clients qui devont trouver une solution rapide de repli, autrement nous ne pouvons plus continuer à délivrer notre prestation, sans logiciel, sans mise à jour, sans hotline.
Un administrateur a été nommé.
Ma/mes questions:
Est-il possible/normal d'être remboursés des sommes payées pour 2009 alors que ce programmeur indépendant est solvable ?
Peut-on exiger des dommages et interets pour rupture de contrats, perte de CA, et préjudices moraux ?
Faut-il intenter une action en justice ?
Merci de votre retour. Je parle aux noms de plusieurs d'entre nous car nous communiquons regulièrement afin de trouver ensemble une solution rapide. Cordialement. Jean-Marc Bouvier - 0672992826

11/09/2009 18:17

Bonjour

Vous êtes en matière conventionnelle.

La première chose à faire est de consulter les clauses du contrat vous liant à votre co-contractant défaillant afin de connaitre les modalités à entreprendre en cas de défaillance du prestataire ne résultant pas d'une force majeure (résolution du contrat, clause pénale, dommages et intérêts etc....).

L'administrateur nommé ad hoc, doit être en mesure de vous préciser qu'elles sont les chances de poursuite des contrats en cours.

Si votre co-contractant fait l'objet d'un redressement judiciaire (en cas d'impossibilité de faire face à ses engagements) voire d'une liquidation judiciaire, il vous faudra déclarer votre créance résultant de l'avance des fonds que vous avez consentie et qui n'ont pas reçus de contrepartie effective.

Il n'est pas certain que vous puissiez les récupérer notamment si l'absence d'activité entraine l'impossibilité de faire face aux engagements financiers du prestataire (vous êtes créancier chirographaire et non privilégié).

Si votre créance est contestée, il vous faudra la justifier devant le Tribunal ayant prononcé le redressement ou la liquidation judiciaire.

Si un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est prononcé et que vous avez déclaré votre créance, il n'y a pas d'autres recours possibles. Il vous faudra attendre l'issue de la procédure de liquidation afin de savoir si lors de la clôture il y aura possibilité de récupérer toute ou partie de votre créance.

la première chose à faire est de contacter l'administrateur judiciaire nommé afin de connaitre ses intentions sur la poursuite des contrats en cours.

Il vous faut surveiller l'évolution juridique de votre prestataire défaillant et notamment son éventuelle mise en redressement judiciaire.

Si vous le souhaitez, notre société, spécialisée dans la gestion des contentieux commerciaux est susceptible d'intervenir pour votre compte et pour le compte des autres clients professionnels. Vous pouvez nous contacter par le biais de nos coordonnées figurant sur notre blog afin que nous puissions vous faire part de nos conditions d'intervention.

Bien Cordialement

lex Consulting

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