vente d'une balancelle lors d'un salon

Publié le 15/04/2010 Vu 3589 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/04/2010 08:54

Bonjour,

samedi dernier,lors d'un salon de l'artisanat, l'entreprise ( Eurl )dont je suis la gérante, exposait une balancelle, très peu connue sur le marché français et fabriquée au Canada dans un matériau nouveau ( le cèdre blanc ).

Une personne s'est présentée à moi,a essayé la balancelle, a reconnu que la balancelle, sous ses allures rustiques, était beaucoup plus confortable qu'elle n'y paraissait à première vue.

Durant plusieurs minutes nous avons discuté caractéristique du produit, origine, résistance dans le temps, prix et délai de livraison.

J'était seule sur le stand, et durant ce temps, j'ai remarqué que des clients potentiels repartaient sans avoir été renseignés.

Soit, en fin de journée, le client revient et finalise un bon de commande pour la balancelle. Un acompte de 350 euros est versé.

Nous consultons également le nuancier , et il choisit une teinte pour les meubles en me demandant d'aller acheter la lasure pour lui et de lui facturer le tout au moment de la livraison.


Mon problème:

Le lendemain, le client m'appelle, me signalant que sa femme a trouvé sur internet, une balancelle "identique" - en cèdre du Québec, à 200 euros moins cher, et il souhaite annuler sa commande. Il tente de négocier l'affaire à 100 euros moins cher . Je refuse, et il menace de me faire mauvaise presse, pour lui " c'est du vol ! "

Faisant suite à notre conversation, il m'envoit un mail pour confirmer l'annulation de la commande et réclame la restitution du chèque d'acompte.

Ma question :
Compte-tenu de la situation , le client dispose-t-il d'un droit de rétractation ( 7 jours ou plus ).

Si oui, le simple fait de me signaler l'annulation par mail est-il suffisant pour annuler la commande?

Si non, dois-je annuler la commande ou dois-je livrer et facturer la balancelle et la lasure? Dans le cas où je prends acte de l'annulation, puis-je conserver l'acompte versé par le client?

Je n'ai pas encore encaissé le chèque, puis-je le faire?

PS. j'avais déjà commandé la lasure auprès de mon client.



Le bon de commande prévoit que le client vienne chercher sa balancelle fin mai prochain.

Une réponse de votre part m'aiderait à gérer cette situation , qui me paraît abusive de la part du client

Merci à l'avance
Mad

14/04/2010 22:23

Bonjour

En matière de règlementation de vente sur salon ou sur foire, votre client ne peut se prévaloir d'une faculté de rétractation dans le délai de 7 jours et solliciter l'annulation de la vente uniquement dans les cas suivants :

- sa venue sur votre stand a été sollicitée par l'envoi d'une invitation de votre part(dans ce cas c'est la règlementation sur le démarchage qui s'applique)
- la vente du produit est accompagnée d'un crédit affecté, et dans ce cas c'est la règlementation sur le crédit, avec faculté de rétractation qui s'applique.

En dehors de ces deux cas de figure, les effets de la règlementation sur le démarchage que tentent de vous opposer votre client ne sont pas valables (il n'y a pas d'application de l'article L 121-21 du Code de la Consommation sauf si l'un des deux cas susvisés est applicable).

Par conséquent, la vente est parfaite dans votre cas et vous pouvez opposer à votre client l'article 1583 du Code Civil et le contraindre à s'exécuter dans ses obligations, à savoir prendre livraison de la balancelle et payer le prix convenu.

Bien Cordialement

Lex Consulting

15/04/2010 14:10

merci de votre réponse,

j'avais de mon côté trouvé un arrêt de la cous d'appel confirmant vos propos

Mad

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