Compétence du maire : entrepôt, stockage, manipulation, usage matières industrielles dangereuses

Publié le 12/04/2021 Vu 587 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/04/2021 11:23

Bonjour Madame, Monsieur

Un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre
d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question, l'individu qui, lui, n'est pas propriétaire y entrepose des matières industrielles dangereuses à titre et usage professionnels.

J'ai tenté de saisir le maire de la commune qui bénéficie des taxes foncières très élevées pour cette propriété, escomptant que celui-ci, disposant du pouvoir de police sur sa commune,
notamment par sa Police Municipale, pourrait intervenir. Je l'ai rencontré et avisé par un recommandé AR.

Il esquive et ne répond pas.

Est-ce normal sachant que cette compétence du maire et de sa municipalité m'a été confirmée par une référence juridique ?

Dans un tel cas de figure, le maire de la commune a t-il obligation d'agir, obligation de réponse à un propriétaire sur sa commune qui le saisit d'une telle situation et problème ?

Existe t-il une réglementation portant sur le stockage, manipulation, usage de matières industrielles dangereuses par un professionnel dans une simple habitation, propriété qui n'est pas dévolue, déclarée à usage professionnel ? Ce détournement d'usage est-il autorisé ?

Le maire a t-il obligation d'agir et d'intervenir dans une telle situation potentiellement dangereuses pour la propriété en cause et pour l'espace public au voisinage de la propriété ? Au minimum de répondre au propriétaire qui tente de le saisir de la question, c'est à dire, à moi-même dans le contexte précité ?

Quelle est la responsabilité engagée en cas de sinistre, dégradation, dégâts, dommages occasionnés dans un tel contexte et dans de telles circonstances ?

Quelle pourraient-être les autres autorités publiques compétentes sur un tel sujet ?

En vous remerciant par avance pour les réponses . Merci et bien cordialement. Dernière modification : 09/04/2021 - par Userlgvx

Modérateur

09/04/2021 10:02

bonjour,

il me semble que cela fait plusieurs fois que vous posez la même question en quelques jours.

des réponses vous ont été appartées par des bénévoles.

si elles ne vous conviennent pas, vous pouvez consulter un avocat.

les bénévoles répondent quand ils veulent aux questions qu'ils veulent.

salutations

12/04/2021 09:54

Je n'ai vu aucune réponse. J'enrichis et complète ma question de réflexions complémentaires dans l'attente d'une réponse. Salutations.

Modérateur

12/04/2021 10:13

il me semble que vous avez eu 3 réponses.

12/04/2021 10:27

Si, je vous ai répondu : matières dangereuse dans un local professionnel => installation classée => DREAL

Par ailleurs, comme vous apportez vous-même la réponse à la question que vous posez (sachant que cette compétence du maire et de sa municipalité m'a été confirmée par une référence juridique,) et que vous ne fournissez aucun détail (quelles matières dangereuses en quels volumes et pour quelle activité ?) on est peu incité à vous répondre. Si vous vous êtes adressé au maire en des termes semblables à ceux que vous tenez sur le forum, il est normal qu'il ne vous réponde pas. Même si le maire a un pouvoir général de police, il n'intervient pas systématiquement pour tout et n'importe quoi. La vérification des installations classées n'est pas dans les compétences techniques de la police municipale. Pour cela il y a un service spécialisé de l'Etat qui agit au sein de la DREAL.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.