Concurrence déloyale, mort de mon commerce

Publié le Vu 2326 fois 2 Par Fou50
30/01/2009 16:29

Bonjour et merci de votre aide,

Je suis fleuriste dans un petit village de la manche. Dans ce village nous 3 fleuristes.....et en décembre un magasin de déco s'est mis à vendre des fleurs......sur conseils et contact avec la chambre de commerce.....ils ont fait intervenir la gendarmerie pour verifier l'immatriculation de la société.....bilan elle a ramassé ses fleurs.
Seulement, elle projette d'ouvrir ce magasin de fleurs en avril avec immatriculation.

Je voulais savoir si il y avait moyen de l'empêcher, car déja 3 fleuristes c'est dur..........mais alors la 4! il doit bien y avoir des normes pour s'installer!.....

Merci de votre aide
Guillaume

31/01/2009 21:21

Malheureusement votre entreprise n'entre pas dans le cadre de la
concurrence déloyale :
La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.

Désolée pour vous.

01/02/2009 17:43

Bonjour,

« il doit bien y avoir des normes pour s'installer! »
Les normes c’est précisément ce que projette de respecter votre futur concurrent !
Nulle déloyauté dans ce projet...qui n’est qu’un projet !
A suivre...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.