Concurrence déloyale, mort de mon commerce

Publié le 01/02/2009 Vu 2687 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/01/2009 16:29

Bonjour et merci de votre aide,

Je suis fleuriste dans un petit village de la manche. Dans ce village nous 3 fleuristes.....et en décembre un magasin de déco s'est mis à vendre des fleurs......sur conseils et contact avec la chambre de commerce.....ils ont fait intervenir la gendarmerie pour verifier l'immatriculation de la société.....bilan elle a ramassé ses fleurs.
Seulement, elle projette d'ouvrir ce magasin de fleurs en avril avec immatriculation.

Je voulais savoir si il y avait moyen de l'empêcher, car déja 3 fleuristes c'est dur..........mais alors la 4! il doit bien y avoir des normes pour s'installer!.....

Merci de votre aide
Guillaume

31/01/2009 21:21

Malheureusement votre entreprise n'entre pas dans le cadre de la
concurrence déloyale :
La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.

Désolée pour vous.

01/02/2009 17:43

Bonjour,

« il doit bien y avoir des normes pour s'installer! »
Les normes c’est précisément ce que projette de respecter votre futur concurrent !
Nulle déloyauté dans ce projet...qui n’est qu’un projet !
A suivre...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter