Création d'entreprise dans la même activité qu'en tant qu'employé

Publié le 24/02/2010 Vu 1931 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2010 13:47

Bonjour,
mon entreprise a été acheté par un de ses concurrents. Pour l'instant je n'ai rien signé avec le nouvel employeur, donc mon ancien contrat est normalement toujours valide. Celui-ci n'a aucune clause de non concurrence. Puis-je ouvrir mon propre entreprise dans la même activité et travailler avec les même clients (qui souhaiteraient me suivre) sans les poursuites juridiques de la part de mon nouvel employeur?
Merci d'avance pour vos réponse.

24/02/2010 20:25

Bonjour

Votre cas est prévu par l'article 1224-1n du Code de Travail (qui a remplacé l'article L 122-12 tant connu des représentants du personnel) : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Votre nouvel employeur n'a pas à vous faire signer un nouveau contrat de travail excepté s'il y a un changement de fonction.

Par conséquent votre ancien contrat de travail continue à produire effet et s'il ne prévoit pas de clause de non concurrence, il n'est pas de votre intérêt d'en signer un nouveau qui en prévoirait une.

Pour autant vous conservez un devoir de loyauté à l'égard de votre nouvel employeur. Si vous créez votre propre entreprise, cela suppose une démission de votre part. Dans ce cas vous ne pourriez reprendre la même activité et démarcher les clients de votre nouvel employeur sans vous heurter à coup sûr à une procédure en concurrence déloyale que vous perdrez très vraisemblablement.

N'oubliez pas que votre nouvel employeur, en achetant une société, achète avant tout une clientèle en s'obligeant à reprendre les contrats de travail en cours.

Par contre si du fait du changement de l'employeur vous faites l'objet d'une mesure de licenciement (par exemple dans le cas où on vous propose une mobilité géographique que vous refusez), dans ce cas l'absence de clause de non concurrence, vous autorise à créer votre entreprise et à démarcher la clientèle comme bon vous semble, à condition que la rupture ait été faite à l'initiative de votre nouvel employeur.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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