Reprise activité RJ par salariés - concurrence déloyale

Publié le 30/03/2010 Vu 3448 fois 2 Par
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Légavox

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29/03/2010 15:09

Bonjour,
Je suis actuellement salariée d'une société en RJ et bientôt en liquidation. Deux autres salariés s'apprêtent à effectuer une reprise de l'activité en ne gardant avec eux que deux employés en plus d'eux-même (nous sommes 7). Faisant partie des licenciés économiquement lors de la reprise, j'ai pris le statut d'auto-entrepreneur pour continuer mon activité dans le même domaine avec l'accord exprès de mon employeur actuel.

Je n'ai pas encore commencé mon activité du fait de mon obligation de loyauté vers l'employeur actuel mais il se peut que j'aie à contacter des clients de ma société actuelle (mais ds un domaine d'activité un peu différent cette fois-ci, et non traités par ma société) sur recommandation de mon employeur, et donc avec l'accord exprès de ce dernier.

Mon contrat n'a pas de clause de non concurrence. Cependant les deux salariés futurs repreneurs de l'activité me disent que je ne pourrai légalement pas traiter directement avec les clients actuels de ma société, que la loi me l'interdit et ce pour une durée fixée à un an ou deux. Ils n'ont pas su dire quel était le nom de cette loi et l'ont décrite comme suit : "dans le cas d'une reprise par des salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire, tous les autres salariés de la société sont interdits d'aller voir les clients de la société pour une durée de un an ou deux".

J'ai cherché sur Internet mais je n'ai rien trouvé à part l'interdiction du code civil de faire de la concurrence déloyale. D'après cette interdiction, je pense que j'ai le droit d'aller contacter ces clients par mes propres moyens sans utiliser de fichiers provenant de ma société actuelle sans que cela soit considéré comme de la concurrence déloyale ; de même je pense que j'ai tout à fait le droit de répondre à des demandes de ces clients sans avoir à passer par ma société actuelle ni même à l'en avertir.

Pouvez-vous m'indiquer s'il existe une loi m'interdisant d'aller voir des clients de ma société actuelle, suite à mon licenciement économique, afin de leur proposer le même type de services que ma société actuelle ? Les salariés repreneurs peuvent-ils m'attaquer pour cette raison comme ils me l'ont suggéré ?

Comment savoir s'il existe une jurisprudence pour ce cas précis qui puisse me mettre dans l'illégalité ?

Un autre futur licencié va se trouver dans la même situation, excepté qu'il a signé à son embauche une clause de non concurrence qui sera résiliée au licenciement. Est-ce différent pr lui ?

Merci. cdlt

30/03/2010 08:31

Bonjour

Vous avez fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, vous n'avez pas de clause de non concurrence et vous avez l'autorisation de votre précédent employeur d'exercer une activité en auto-entreprenariat (dans la même activité).

Vous pouvez donc faire ce que vous voulez.

La reprise d'une entreprise en RJ ou en Liquidation Judiciaire que ce soit par un repreneur ou certains salariés entraine la reprise des contrats de travail (article L 1224-1 du Code du Travail anciennement article L 122-12).

Dès lors que certains salariés dans le cadre de cette reprise sont licenciés pour motif économique, il n'y a aucune obligation de non-concurrence.

Si vos ex-collègues souhaitent éviter cela, ils n'ont qu'à reprendre votre contrat de travail aux mêmes conditions qu'antérieurement.

Bien Cordialement

Lex Consulting

30/03/2010 14:21

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide, ce me semble plutôt rassurant. Je pense que mes ex-collègues futurs repreneurs ont surtout essayé de m'intimider en parlant de cette soit-disant loi.

Moralité, je peux donc aller voir qui je veux, sous réserve évidemment de ne pas faire de concurrence déloyale.

Merci encore.

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