Construction sur sol loué

Publié le 09/06/2015 Vu 869 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2015 16:22

Bonjour,
Je suis co-gérante de ma petite entreprise, mon associé est le propriétaire (sci) des murs et du parking. Il nous loue l'ensemble. Il y a 6 mois il a décidé de construire un autre bâtiment a des fins personnelles et commerciales sur le parking qu'il nous loue sans me demander mon avis ni réduire le montant du loyer. Est ce légal?

Modérateur

09/06/2015 18:33

bjr,
il faut relire votre bail.
votre propriétaire ne peut pas vous retirer la jouissance des parties prévues dans le bail.
cdt

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