Abus de biens sociaux par le gérant

Publié le 26/11/2010 Vu 1901 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2010 13:50

Bonjour,

Je suis actionnaire d'une SARL à hauteur de 7%. Je suis très proche et ami du gérant. Celui-ci effectue des achats et dépenses diverses à des fins personnelles très élevées (Hôtel de luxe, restaurant, divers...). De plus, j'ai découvert qu'il jouait sur des sites de paris en ligne d'importantes sommes d'argent tous les mois. De plus, l'entreprise va très mal depuis 1 an.
Quels sont les recours ?
Que dois je faire ?
Je précise que je ne travaille pas au sein de l'entreprise même mais que je suis embauché très régulièrement en CDD pour des interventions sur chantiers(je suis intermittent du spectacle).
Merci d'éclairer ma lanterne.

26/11/2010 17:18

Bonjour

Si vous êtes son ami, la première des choses à faire est d'aborder naturellement le problème constaté avec lui. N'oubliez pas que même si votre participation en capital est minime, vous n'en demeurez pas moins responsable des dettes contractées à hauteur de vos apports (s'agissant d'une SARL).

Vous pouvez notamment lui dire, que vu ses actes inconsidérés, en cas de dépôt de bilan de la société, étant donné qu'il est gérant, il est pénalement responsable dans le cas d'une gestion hasardeuse où existeraient des détournements de fonds. Par ailleurs, en cas de mauvaise gestion, dans le cadre d'une procédure collective, le Tribunal pourrait ordonner une action en comblement de passif (dans ce cas il ne serait plus limité au montant de ses apports mais une extension du comblement de passif pourrait être faite sur ses biens propres également). Enfin il risque de se voir encourir une interdiction de gérer toute entreprise qui peut aller jusqu'à 15 ans. Vous devez, en tant qu'associé lui demander de vous apporter des explications sur ses actes, voire à le contraindre à rembourser les sommes non justifiées.

Si le gérant ne réagit pas positivement à vos remarques et questions, nous vous conseillons de lui adresser une courrier recommandé AR afin de solliciter la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire de tous les associés et en mettant dans l'ordre du jour, les problèmes rencontrés afin de recueillir officiellement ses observations.

A défaut vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le Tribunal de la difficulté. N'oubliez pas que la connaissance de faits délictueux sans réaction peut vous amener à être considéré comme complice de ces faits délicteux. Mieux vaut donc réagir rapidement.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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