AUGMENTATION DE CAPITAL DANS UNE SARL

Publié le 11/08/2009 Vu 3843 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/08/2009 13:20

BONJOUR,

Peu t'on faire une augmentation de capital avec un compte courant constitué en parti d'un apport en nature sans qu'il est été validé par un commissaire aux apports.

maerci par avance

CORDIALEMENT

JELLEL Dernière modification : 05/08/2009

08/08/2009 17:42

Oui c'est possible dans les SARL à partir du moment où il n'y a pas de fraude car ce n'est ni interdit ni réglementée par la loi. ( CA. Aix 9/4/1992: RJDA 12/92 n° 1139).

11/08/2009 09:38

Bonjour

Attention aux jurisprudences anciennes

Il faut distinguer les apports en nature au moment de la constitution du capital et ceux en cas d'augmentation de capital

1/ Constitution du capital

Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts.

Principe : leur valeur ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.
Le commissaire aux apports est designé dans :
- les SARL, par les associés à l'unanimité ou, à défaut, par le tribunal de commerce.
- les SA, par le tribunal de commerce.

Exception : les associés de SARL peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Les associés doivent alors retenir la valeur vénale (valeur de revente) des biens apportés.
Attention ! Lorsque les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, leur responsabilité solidaire est engagée pendant 5 ans sur la valeur qu'ils ont donnée au bien.

2/ Augmentation de capital

Il s'agit de l'augmentation de capital résultant de l'apport à la société des éléments d'actifs de l'entreprise cible (entreprise individuelle ou société absorbée par voie de fusion ou apport partiel d'actif). En général, il s'agit de son fonds de commerce ou artisanal, sa clientèle, ses immeubles, son droit au bail etc.

Il n'est pas exigé que le capital social ait été préalablement libéré pour réaliser une augmentation de capital par apport en nature.

Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.
Il est nommé par le président du tribunal de commerce compétent, sur demande du gérant de la société bénéficiaire de l'apport. Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé en double exemplaire au plus tard 8 jour avant la date de l'assemblée générale des associés appelée à décider de l'augmentation de capital.

Droits d'enregistrement
- Apport d'un fonds de commerce ou artisanal, d'immeubles ou droits immobiliers ou d'un droit au bail, réalisé au profit d'une société soumise à l'IS par une personne physique, l'augmentation de capital entraine l'imposition aux droits d'enregistrement à hauteur de 5% ou aux droits fixes ci-dessous sous réserve de conserver les titres ainsi acquis pendant 3 ans.
- Apports en espèces : droit fixe de 375 euros si l'entreprise a un capital de moins de 225 000 euros, ou de 500 euros s'il est supérieur à ce seuil.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis