Cession de droits sociaux et réduction de capital social

Publié le Vu 1098 fois 1 Par cateyes
14/10/2014 17:13

Bonjour,

Je suis chargée de résoudre le cas suivant, pouvez vous m'aider ?

Voici le cas proposé :
- il s'agit d'une société par actions simplifiées dont le capital social est de =100.000 €/ 1000 actions de 100 €
- La valeur vénale des actions est d'environ 120.000 €
- Les actionnaires décident de céder la totalité de leurs actions pour un prix global de 80.000 €. Soit un prix de cession inférieur au capital social.
- un compromis de cession a d'ores et déjà été signé par les parties.
- Dans un tel cas, faut-il obligatoirement faire une réduction du capital social ?
Dans l'affirmative, la réduction de capital doit-elle avoir lieu avant ou après la cession des actions ?

Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

20/10/2014 19:07

Je ne vois pas pourquoi. La cession des actions est une affaire entre les cédants et les cessionnaires qui n'a aucun impact sur l'entreprise. Les SAS ne sont pas cotées à la bourse, mais la situation est la même que que pour les sociétés cotées (les achats d'actions à la bourse ne se font pas au nominal et pourtant la valeur comptable des actions n'est pas modifiée).
Ce qui est étonnant c'est que les cédant vendent à un prix de 80 si la valeur est de 120 € par action.
__________________________
Site : Licenciement pour faute grave

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

98 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.