SCI en cogerance/responsabilites vis a vis du cogerant

Publié le 19/10/2012 Vu 1844 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/10/2012 18:40

Bonjour
J ai cree une SCI en cogerange pour un projet qui n a pas abouti , depuis je n ais plus de contact avec le cogerant et le compte a ete cloturé.Sachant que mon associé a des biens immobiliers je voudrais m assurer qu il n utilise pas la sci avec les risques que cela impliqueraient pour moi. Cordialement

19/10/2012 09:21

Bonjour

Si la SCI n'a plus d'activité, et vu le contexte, nous vous conseillons d'organiser une AGE sollicitant la dissolution anticipée de la société

Il est impératif que vous puissiez convoquer le co-gérant si celui-ci est associé.

De principe les statuts de la SCI visent l'objet de la société, voire les biens sur lesquelles elle porte. Si l'objet est général, le risque d'une utilisation non conforme existe effectivement, d'où l'importance d'une traçabilité officielle en ce qui vous concerne.

Si vous constatez que le courrier recommandé de convocation à l'AGE n'est pas retiré ou est refusé, faites le délivrer par voie de sommation interpellative par voie d'huissier.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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