Contrat avec une societe en liquidation judiciaire

Publié le 18/05/2009 Vu 5263 fois 2 Par
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17/05/2009 14:52

J'ai passé un contrat avec une société qui vient d'être mise en liquidation judiciaire. Le contrat est un contrat avec droit d'entrée pour l'exploitation d'une licence de marque (comme une franchise ?). Qu'advient-il du contrat si la société est liquidée ? Puis-je récupérer tout ou partie des droits d'entrée ?
Merci

17/05/2009 23:21

xelacin, bonsoir

la procédure à suivre pour espérer récupérer votre du, :
Pour pouvoir obtenir paiement de sa créance dans le cadre défini par la loi sur les procédures collectives, chaque créancier doit " produire " sa créance auprès du représentant des créanciers.

La vérification des créances est une opération importante pour les créanciers.
Il convient dans le cadre du règlement collectif du sort des créanciers de vérifier la réalité des droits invoqués par chacun des créanciers, dans la perspective du règlement du passif qui en découlera.
La déclaration est une demande en justice par laquelle le créancier sollicite du juge commissaire la reconnaissance de ses droits. Les créanciers à l’exception des salariés, doivent tous déclarer leurs créances auprès du représentant des créanciers (par le représentant légal, un mandataire ou un préposé). Ensuite, le juge commissaire l’admet ou la rejette.
Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers dans le délai légal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) est forclos. Il n’est donc pas admis dans les répartitions et les dividendes.
Pour cela il doit adresser au représentant des créanciers un formulaire avec le détail de la créance et sa justification dans le délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers étrangers.
La loi n'a prévu l'obligation de prévenir individuellement les créanciers que pour les seuls titulaires de sûretés publiées ou de crédit-bail.

Le défaut d'information individuel n'est donc pas un motif suffisant pour obtenir un relevé de forclusion, autrement dit l'admission au passif d'une créance produite hors délai, en cas d'omission de la part d'un créancier.
Le paiement du passif reste toujours aléatoire pour les créanciers : il dépend de l'issue de la procédure.
Dans un plan de redressement par voie de continuation, il est proposé aux créanciers par circularisation du représentant des créanciers les modalités d'apurement des dettes qui est au maximum sur 10 ans. Un créancier peut se voir imposer un long délai mais pas de réduction de sa dette s'il ne l'accepte pas. Dans ce cas et en fonction de la survie de l'entreprise lors du plan, le créancier peut être remboursé.
Dans un plan de redressement par voie de cession, le créancier peut espérer un remboursement partiel de sa créance. En général le prix de vente des actifs et du fonds de commerce permet d'envisager le remboursement d'une partie du passif.
Par contre dans le cas de liquidations, les créanciers ont en général une très faible probabilité de recouvrer leur créance, ou pour un très faible montant.
Il ne s'agit ici que de cas très généraux car les modalités de paiement du passif dépendent de nombreux facteurs tels que l'importance des actifs et des passifs, le prix de cession de ces derniers ou l'ordre de paiement des créances prévu par la loi.

courage à vous tous.

18/05/2009 08:07

Merci beaucoup de votre réponse trés compléte.
Queston subsidiaire cependant : le contrat est-il rompu du fait de la liquidation ?

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