Délai de rétractation caution solidaire

Publié le 19/07/2014 Vu 1498 fois 1 Par
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19/07/2014 12:19

Bonjour,

J'ai déjà récemment posé une question sur ce forum et vos réponses m'ont été très utiles c'est pourquoi je me permets de vous poser une autre question.
J'ai une société en redressement judiciaire, prêt professionnel dont je suis caution solidaire avec mon conjoint.
Il y a eu beaucoup de cafouillage avec notre banque au moment de notre installation de société. Pour faire rapide nous avions accord pour une somme d'argent et au moment de signer quelques jours avant passage devant le notaire, la banque change d'avis, nous dit qu'elle peut finalement nous prêter moins( alors que nous avions l'accord d'oseo sur la somme initiale), nous avons du nous débrouiller pour apporter plus d'argent que l'apport prévu initialement et la banque nous a fait signer le contrat de prêt ainsi qu'un cautionnement solidaire le jour même de la signature chez le notaire et du versement des fonds pour l'acquisition du fond de commerce.
Ma question est la suivante : si nous nous retrouvons en liquidation et que la banque se retourne contre nous peut on faire valoir que le délai de rétractation n'ai pas été respecté ?

19/07/2014 13:54

bjr,
il existe un droit de rétractation en droit de la consommation mais je ne pense pas qu'il existe un tel droit en matière de souscription de prêt bancaire en droit des affaires.
cdt

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