Diffamation d’un ex associé

Publié le 13/09/2024 Vu 467 fois 3 Par
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12/09/2024 21:23

Je suis en pleine procédure de divorce avec ma femme. Elle a déposé plainte contre moi pour détournement d'argent de ma société, suite à un mail que lui a écrit mon ancien associé minoritaire (5% des parts). Il écrit également que je n'ouvrait plus ma boutique et que je ne répondais plus à mes clients. Toutes ces allégations sont bien entendues fausses et font suite à mon dépôt de plainte contre mon ancien associé pour détournement de clientèle. Est-il possible de déposer une plainte contre mon ancien associé pour diffamation ou autre car ce mail a été envoyé exclusivement à ma femme. Mail qu'elle a ensuite produit dans les pièces du divorce et de son dépôt de plainte.

merci par avance si quelqu'un a une réponse à m'apporter

bonne journée à vous

12/09/2024 22:00

bonjour,

le message de votre ancien associé envoyé à votre femme n'a pas perdu son caractère confidentiel, ce qui est une condition indispensable pour qu'il y ai diffamation.

et de tels propos critiques, mais qui ne vous imputent pas d'avoir commis un délit, ne sont pas diffamatoires.

12/09/2024 22:37

Bonjour
Si vous estimez qu'il y a diffamation,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079

Une fois les preuves rassemblées, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République ou directement auprès du tribunal compétent. La plainte doit être déposée dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication des propos diffamatoires.

13/09/2024 01:02

bonjour,

une plainte simple auprès du procureur n'interrompt pas la prescription de 3 mois, donc un tel conseil est malvenu.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034213638/

"que les juges ajoutent que la plainte déposée par Mme [V], le 7 mars 2014, devant les services de gendarmerie n'a pu avoir pour effet de mettre en mouvement l'action publique, dès lors que l'engagement des poursuites ne résulte que de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 6 juin 2014 ; que la chambre de l'instruction en conclut qu'à cette date l'extinction de l'action publique par la prescription avait été acquise ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen;"

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