Dissolution SARL qui a été radiée d'office par le greffe

Publié le 14/08/2017 Vu 11739 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/11/2013 19:56

bonjour
Comment dissoudre une SARL crée en 2087(je suis majoritaire et les deux autres associés sont de ma famille) qui a été radiée d'office par le TC pour manque d'activités en 2009 - et pouvoir encaisser le chèque de répartition de 15.000 euros établi par l'huissier du TC.
c'est la seule solution pour que cette somme soit ensuite répartie à tous les actionnaires. J'ai essayé de faire réinscrire la société mais un avocat m'a pris 2500 euros pour me dire trois an plus tard que c'était pas possible. Mille mercis

14/11/2013 08:48

Bonjour

Manifestement votre avocat ne connait pas le droit des sociétés et ne justifie pas de tels honoraires.

Vous pourriez donc tout à fait lui réclamer le remboursement.

Votre société a été radiée d'office en 2009, pour manque d'activité.

La radiation d'office est une sanction administrative, mais n'équivaut pas pour autant à une dissolution à l'égard des tiers et les effets continuent de courir (notamment le RSI pour le gérant)

Lorsque la radiation a plus de 6 mois :

La seule solution pour régulariser la situation est de procéder à une nouvelle immatriculation de la société à l'identique (même siège social, même dirigeant, même capital, ...) et de déposer la formalité au greffe du tribunal de commerce.

Si votre intention est de procéder à la dissolution et liquidation de la société, le greffe conseille de déposer les trois formalités (ré-immatriculation, dissolution et liquidation) en même temps.

Il vous faudra vous munir d'un certain nombre de documents notamment le PV de l'AGE sollicitant la ré-immatriculation de la société, sa dissolution et sa liquidation, en présentant les comptes de liquidation faisant apparaitre le boni de liquidation après apurement de toutes les dettes échues ou à échoir. Cet acte constatant la clôture de la société doit être timbré et enregistré par la recette des impôts.

Il faut vaudra également prévoir le coût des différentes formalités au greffe (ré-immatriculation, dissolution et liquidation. Il faudra compter environ 300 euros de frais de greffe.

Restant à votre disposition

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

14/11/2013 11:05

merci - avant de prendre un avocat j'ai essayé de faire inscrire la société moi-même, il a d'abord fallu que je change le siège social (en passant par un organisme parisien - car j'habite en banlieue) comme il s'agissait d'un bar il fallait une licence IV que je n'avais plus Etc... le TC confirmé ensuite que c'était quasi impossible - il n'y a jamais eu d'AG, (les associés étaient fictifs dont jamais apports d'argent). Le prix de la vente a été bloqué au séquestré plus de 20 ans, pour payer les impôts (qui n'étaient pas dus mais l'expert comptable n'avait pas fait le travail) je n'ai pas les comptes de liquidation, elle a été faite par l'huissier du tribunal de commerce (20 ans plus tard) - je n'ai eu affaire qu'a des "charlots" donc je suis mal barré. Voici ce que me dit l'huissier de justice a qui je vais demander le détail des comptes de liquidation. Mais je pense que les frais sont très très éléments surtout si je dois reprendre un avocat . moi je veux seulement pouvoir toucher le chèque de liquidation "La seule solution est de rédiger une assignation pour répartir les fonds revenant à la société aux différents associés" ce qui vous avouerez n'est pas très explicite - merci de votre aide.

14/08/2017 03:32

Bonjour et HELP !!!
j'ai cree une eirl en 2013 qui n'a jamais eu d'activité.
J'ai voulu la dissoudre la meme annees j'ai payer un comptable (espece ) qui ne la jamais fait j'en ai une connaisance que l'année dernière ayant déménagé les courrier n'arrivait pas chez moi..un huissier est venu et ma demander 6000 eu dans un 1er temps et 30000 en plus 2semaine apres j'ai fait le necessaire aupres du RSI qui me demande les cotisation de 2013 a 2015 soit 10431 euros après regularisation que faire???

14/08/2017 03:35

Aucune preuve du comptable qui s'est debrouiller pour me donner un papier de la radiation du rsi (faux) n'existe il pas un vis de procedure?quelque chose qui me permettrai de sortir de ce bazard

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