Droit de l'associé majoritaire à augmenter le capital seul

Publié le 06/09/2014 Vu 1307 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/08/2014 20:18

Bonjour,

Un associé majoritaire détenant plus de 50 % des parts sociales peut-il seul décider d'augmenter le capital social de la société sans voir besoin de consulter les autres associés ?

Merci

06/09/2014 14:58

Bonjour

Ce type de question trouve sa réponse dans les statuts.

il convient de les consulter afin de voir ce qui est requis pour une augmentation de capital. Idem dans le cas de l'existence d'un pacte d'associés.

Une augmentation de capital requiert a minima l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire dans la mesure où elle entraine une dilution des autres associés.

Donc, non, un seul associé même majoritaire ne peut pas décider arbitrairement d'une augmentation de capital sans réunir les autres associés.

Ensuite il faut voir quelles sont les conditions de majorité définies par les statuts pour adopter une telle mesure.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

105 avis

Me. Peyer

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.