Droit info actionnaire minoritaire sté non cotée

Publié le 08/11/2013 Vu 1218 fois 2 Par
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28/10/2013 13:49

quel sont les droits d'accès à l'information pour un associé minoritaire d'une SAS non cotée (holding) : info sur date AG, documents préparatoires, convocation AG,.... ?

29/10/2013 13:48

Bonjour, (Une formule de politesse ne coute rien et fait toujours plaisir !!)

Tous les actionnaires doivent être régulièrement convoqués aux AG avec l'envoi des documents préparatoire.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république.
Vous pouvez aussi par simple courrier demander ces document à la société, et celle ci doit vous les envoyer dans les meilleurs délais.
__________________________
Michel
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