Sté etrangere et apports en nature

Publié le 01/09/2010 Vu 1187 fois 1 Par
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01/09/2010 05:30

Bonjour

Dans le cadre d'un projet de migration définitiive
je constitue une sté type Sarl dans un pays non communautaire ayant signé une convention fiscale avec la France . Je souhaite conserver la maison familiale située en France mais je voudrais l'apporter en capital à la sté étrangère . Ce montage vous semble t-il permit et avec quelles incidences fiscales éventuelles en France ?
D'avance merci pour vos précieuses réponses .

Golivier

01/09/2010 09:01

Bonjour

Pour ce type de question, très clairement vous ne trouverez pas de réponse généraliste sur Legavox.

Les incidences fiscales existent et ne sont pas à négliger. Elles varient également selon le pays d'installation de la nouvelle société.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit fiscal des entreprises. Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous en conseiller un. Dans ce cas prenez contact avec notre société par l'intermédiaire des coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur 'mon blog').

Bien Cordialement

Lex Consulting

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