limitation de responsabilité d'un fabricant

Publié le 10/09/2009 Vu 1551 fois 1 Par
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09/09/2009 15:25

Bonjour! J'aurais aimé savoir si il existait une directive européenne ou autre législation francaise qui limiterait la responsabilité d'un fabricant lorsque celui ci vend une machine qui est un prototype et qui s'averre défectueuse, l'acheteur étant bien sur au courant que la machine qui lui est vendue est un prototype

merci!

10/09/2009 14:32

Bonjour

Le prototype est en principe ce qui précède la fabrication en pré-série d'une machine ou d'un véhicule destiné à faire des tests avant sa mise en vente sur le marché.

Par définition ce n'est pas un bien matériel susceptible d'être vendu.

Il peut toutefois s'agir d'une commande particulière émanant d'un client qui souhaite une machine sur mesure et suivant ses souhaits (on rencontre souvent ce type de cas dans les machines outils d'emballage ou textiles).

Dans ce cas, il faut être vigilant dans la rédaction du cahier des charges et faire clairement apparaitre qu'il s'agit d'un prototype susceptible d'évolution ou de modification suivant l'usage et l'utilisation dans le temps.

Cette précaution est indispensable afin de ne pas se voir opposer une action en résiliation de la vente pour vices cachés.

Nous sommes en matière conventionnelle et le contrat doit être le plus précis possible sur les incertitudes techniques résultant de l'absence de tests préalables sur le fonctionnement et la destination finale de la machine.

Bien cordialement

Lex Consulting

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