Parts de SNC non payées par le nouvel associé

Publié le 18/12/2012 Vu 1138 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2012 20:52

Bonjour Maître,

J'étais associé d'une SNC, le gérant 60% des parts et moi même 40%.
Au début 2012, j'ai démissionné et vendu mes parts à un nouvel associé. Un cabinet comptable s'est occupé de toutes les démarches, modification des statuts, enregistrement auprès du tribunal de commerce, ect...
Le jour de la signature des différents documents, le nouvel associé n'avait pas le réglement avec lui et devait l'effectuer les jours suivants.
A ce jours, la SNC à été liquidé il y a peu de temps et je n'ai toujours pas été payé pour le rachat de mes parts.
Vers qui puis-je m'orienter et quel recours puis-je avoir?

Merci d'avance pour vos réponses et renseignements.
Bien cordialement.

Franck

16/12/2012 13:26

Bonjour

Vous devez avoir un titre de cession entre vos mains. Qui plus est la cession a du être enregistrée selon vos dires, et donc il y a une trace.

Que l'entreprise ait été par la suite liquidée, peu importe, vous détenez une créance à l'égard de votre débiteur.

Adressez-lui une mise en demeure de payer le montant des sommes qui vous sont dues.

En cas de refus il conviendra de déposes, à son encontre, une injonction de payer.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

18/12/2012 17:33

Bonsoir et merci pour la rapidité de votre réponse.

En cas d'injonction de payer à mettre en place, auprès de quel tribunal dois je m'adresser?
En effet, j'ai contacté le tribunal de commerce de Douai et il m'ont dit qu'il ne traitait pas ce genre de litige.
Dois-je me rapprocher d'un autre tribunal?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement,

Franck

18/12/2012 19:27

Bonjour

En tant qu'associé, vous n'êtes pas commerçant. Il s'agit d'une créance civile et donc il s'agit d'une injonction de payer devant le Tribunal d'Instance (du lieu de résidence du défendeur)

Il est nécessaire de mettre dans le dossier la mise en demeure recommandée adressée préalablement

Une fois l'ordonnance obtenue, il faudra la faire signifier par voie d'huissier (si vous n'en connaissez pas nous pourrons vous en indiquer un)

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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