Reduction du capital d'une SARL avant libération totale

Publié le 09/11/2010 Vu 5619 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/11/2010 15:49

Bonjour,

Je souhaiterai savoir s'il est possible de réduire une partie du capital social d'une SARL ( réduction non motivée par pertes ) , alors meme que cette partie du capital n'a pas encore été libérée ?

09/11/2010 20:10

Bonjour

Le capital de votre société étant variable (d'où le fait qu'un certain nombre de parts n'ont pas été libérées), vous pouvez procéder à la réduction du capital (non motivée par des pertes) mais vous devrez préciser le capital minimum variable sur le formulaire administratif de modification (formulaire M2).

Attention également vous devrez observer les formalités suivantes :

- Tenir une Assemblée Générale des associés : cette assemblée arrête le projet de réduction du capital social non motivée par des pertes

- Entériner la décision de réduction du capital social, en l’absence d’opposition

- Enregistrer l’acte entérinant la décision de réduction du capital social auprès de la recette des impôts

- Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Il y aura des frais de publication (annonces légales), des frais à payer aux impôts et des frais de greffe à payer.

Prévoyez également ces frais, ainsi que ceux relatifs à la modification des statuts.

Faites vous assister par un juriste ou un avocat spécialisé car ces actes ont tous une importance et ne doivent pas être négligés.

Bien Cordialement

Lex Consulting
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