responsabilités gérant SARL

Publié le 23/11/2010 Vu 1668 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/11/2010 20:55

Je suis gérant démissionnaire d'une SARL, qui a cessé son activité dans les faits mais dont la liquidation n'a pas encore été conclue. Une ancienne cliente s'est plainte auprès du proc' du fait qu'elle n'avait pas récupéré un ordinateur que le SARL lui a vendu, et qui ne fonctionnait pas. J'ai pris en charge cette machine à son domicile, mais l'activité de la société a cessé entretemps ( assemblée générale extraord. des associés) et je n'ai pas pu renvoyer cette machine en garantie à mon fournisseur. Je précise que la vente a été conclue par la société, les fonds ayant été versés sur son compte bancaire. J'ajoute que des chèques (montant total de 1 800 €) correspondant au règlement d'autres prestation non réalisés n'ont pas été encaissés (je les conserve au cas où je devrais prouver ma bonne foi)en raison de la cessation d'activité. Aucun fonds appartenant à la société n'a été versé sur mon compte; de plus, la société me doit 1 800 € (apports en compte courants) que je ne pourrais pas récupérer. Je peux donc prouver ma bonne foi. Puis-je être poursuivi en raison du litige avec cette cliente??

22/11/2010 21:26

Vous avez donc gardé un bien ne vous appartenant pas.
C'est bien vous le responsable de cette société, donc vous êtes responsable de cet acte.
Pourquoi ne pas l'avoir rendu ? J'espère que vous l'avez encore.

23/11/2010 19:13

J'ai effectivement toujours cette machine en ma possession; je ne l'ai pas rendu car je voulais le renvoyer en garantie, mais les locaux étant fermés je ne voulais pas le recevoir à mon domicile personnel; par contre, lors de la restitution des clefs du local commercial, j'ai pris la machine en charge, elle se trouve chez moi.

23/11/2010 19:24

Donc vous êtes totalement responsable d'avoir gardé frauduleusement le bien d'autrui

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