durée de validité d'un bon achat

Publié le Vu 278 fois 1 Par DUTEL Katia
06/01/2019 13:42

Bonjour,



En tant que commerçant peut-on mettre une durée de validité sur des bons d'achats (exemple : 6 mois), quelle est la durée légale ?

Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

06/01/2019 13:53

Bonjour,

Il n'y a aucune réglementation en la matière.

Un "bon d'achat" est un acte commercial, c'est donc le commerçant qui décide de sa durée de validité.

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