Incidence du PLFR 2012 sur la cession d'entreprise

Bonjour,

Voilà ma question ne va pas sembler évidente mais je me trouve dans une impasse, et peut être y a t-il parmi vous des "fouines" qui ont pu dégoter plus d'informations que moi sur le sujet.

Jusqu'à il y a peu de temps, la cession totale d'une entreprise déficitaire, permettait toujours le report du déficit à la condition que l'objet social ne soit pas modifié ainsi que l'activité dite réelle.

Depuis la publication du PLFR été 2012, il est prévu une modification de l'article 209 5° CGI ainsi rédigée: " le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (inchangé). Il en est de même en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de 12 mois, sauf en cas de
force majeure, ou lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux".

Que se passe t'il dans le cas où la cession de la majorité des droits sociaux ne fais pas suite à une disparition de l'entreprise? S'il s'avérait que cette dernière ne rentre pas dans les exceptions, le report des déficits serait alors perdu, conséquences monstrueuses pour mon cas d'espèce...

Si quelqu'un a la moindre bribe d'information... je suis preneuse

Bonjour

Vous parlez de cession ou de cessation d'entreprise ? Ce n'est pas très clair dans votre question.

Par ailleurs attention au PLFR été 2012, ce n'est encore qu'un projet dont il faut anticiper l'éventuelle rétroactivité de certaines clauses, ce qui n'est pas encore acquis.

L'année 2012 a été particulièrement contraignante pour les juristes entre les décisions hâtives anti-crise, la loi de simplification du droit et les LFR 2012 qui se succèdent au rythme des élections !

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

Bonjour,

En effet je parle de cession à 100% d'une entreprise et non pas d'une cessation.

Le problème étant que le projet ne prend en compte que la cession de la majorité des parts (ce qui me concerne), mais seulement après la "disparition" de l'entreprise ce qui en revanche ne me concerne plus du tout puisque la société en question est toujours en activité.

Attendons la version consolidée... Merci de votre réponse

Cordialement