Interrogation plaque d'immatriculation par entreprise privée

Publié le 29/06/2017 Vu 1010 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2017 19:23

Bonjour, une entreprise privée à t'elle le droit de consulter le fichier des plaques d'immatriculation afin de trouver le propriétaire d'un véhicule stationné sur son parking intérieur ? Merci pour votre retour.
Cordialement

29/06/2017 19:35

Bonsoir,
Seuls les services officiels comme le fisc, la police ou la gendarmerie ont accès, certaines personnes des compagnies d'assurances également.

Modérateur

29/06/2017 20:13

bonjour,
une entreprise privée n'a pas le pouvoir de consulter le fichier des cartes grises pour connaître le propriétaire du véhicule.
dans les faits, quand un véhicule est stationné dans un parking privé sans bouger pendant plusieurs semaines, que la vignette d'assurance est périmée, que le véhicule semble abandonné, vous pouvez contacter la police pour connaître le propriétaire car il peut s'agir d'un véhicule volé ou dont le prorpiétaire n'a pas la jouissance du parking.
dans les copropriétés, le syndic prévenu peut mettre une affichette dans le hall et sur le véhicule demandant à son propriétaire de le prévenir en indiquant que sans réponse, le véhicule sera évacué aux frais de son propriétaire
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

125 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

4 avis