Interrogation plaque d'immatriculation par entreprise privée

Publié le Vu 705 fois 2 Par Olivier jandet
29/06/2017 19:23

Bonjour, une entreprise privée à t'elle le droit de consulter le fichier des plaques d'immatriculation afin de trouver le propriétaire d'un véhicule stationné sur son parking intérieur ? Merci pour votre retour.
Cordialement

Superviseur

29/06/2017 19:35

Bonsoir,
Seuls les services officiels comme le fisc, la police ou la gendarmerie ont accès, certaines personnes des compagnies d'assurances également.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

29/06/2017 20:13

bonjour,
une entreprise privée n'a pas le pouvoir de consulter le fichier des cartes grises pour connaître le propriétaire du véhicule.
dans les faits, quand un véhicule est stationné dans un parking privé sans bouger pendant plusieurs semaines, que la vignette d'assurance est périmée, que le véhicule semble abandonné, vous pouvez contacter la police pour connaître le propriétaire car il peut s'agir d'un véhicule volé ou dont le prorpiétaire n'a pas la jouissance du parking.
dans les copropriétés, le syndic prévenu peut mettre une affichette dans le hall et sur le véhicule demandant à son propriétaire de le prévenir en indiquant que sans réponse, le véhicule sera évacué aux frais de son propriétaire
salutations

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