lègue par testament de parts de la société

Publié le 01/03/2024 Vu 418 fois 2 Par
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28/02/2024 15:29

Bonjour,

Mes parents mariés en 1961 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquets créent ensemble une société de 1500 parts sur fonds communs. ils la répartissent ainsi : 500 parts pour mon Père( de 1 à 500), 1000 parts pour ma mère (de 501 à 1500)

J'ai 1 frère.

Au décès de mon Père, ma mère opte pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession.

Mon frère et moi sommes donc nus propriétaire du 1/4 des 500 parts de mon Père.

Ma mère décide d'avantager mon frère en lui léguant par testament deux parts de plus qu'à moi : numérotées de 501 à 1001 (501 parts) et moi de 1002 à 1500 (499 parts).

malgré le fait que les parts de la société soient à la base détenues de manière inégalitaires, ne rentrent t'elles pas en totalité sous le régime de la communauté de bien (titres et valeurs) car soumis à la loi du 6 février 1966, et ainsi, puisque ma mère a adopté l'usufruit de l'intégralité des biens, n'est elle pas considérée comme l'usufruitière de la totalité des parts de la société, hormis la part réservataire du 1/4 chacun en nu propriété pour mon frère et moi.

ainsi, peut on considérer qu'elle a légué des parts qu'elle possédait seulement en usufruit, donc dont elle n'était pas propriétaire ?

j'espère avoir été claire,

merci de votre retour,

cordialement

Coline

Modérateur

28/02/2024 16:05

bonjour,

si votre mère est toujours vivante, elle peut refaire d'autres testaments, donc vous ne savez rien des dispositions prises par votre mère et applicables le jour de son décès.

votre mère ayant la pleine propriété des parts de 501 à 1500, elle peut en disposer comme elle l'entend, elle n'a l'usufruit que des parts détenus par votre père.

dans votre situation, votre mère ayant 2 enfants, la quotité disponible est de 1 tiers de son patrimoine le jour de son décès.

contrairement à ce beaucoup pense, il est toujours possible d'avantager une personne en léguant ou donnant la quotité disponible.

ma seule interrogation, le capital de la société étant apporté par la communauté, 100 % devait appartenir à la société.

salutations

01/03/2024 09:20

Bonjour Youris

merci de votre réponse.

Vous avez mis le doigt sur le fond de la question à savoir qu'indifférement de la répartition des parts, le capital a été apporté par des fonds communs et sous ce régime matrimonial, la valeur et le titre rentrent, me semble t'il, dans l'intégralité de la communauté de biens et non en biens propres.

Je n'ai pas manqué d'en faire la remarque à l'ouverture du testament de ma mère et l'Etude semble mal à l'aise avec la question, elle semble noyer le poisson dans le bocal, d'autant plus que le testament authentique a été guidé par un des Notaires institutionnel de cette Etude. J'habite une petite ville ou tout le monde se connaît et où l'Etude a "pignon sur rue". Si erreur il y a et ça peut arriver, ma foi, le testament serait contestable, je ne suis pas procédurière, je cherche juste une certitude à sa légitimité et si tel est le cas, je l'accepterai.

Un des Notaires associé, qui ne s'occupe pas de cette succession a tiqué en "off" sur le sujet, mais il ne veut pas se mouiller. Il m'est extrêment compliqué de me faire confirmer la question.

Bref, ces 2 parts données en plus, peuvent selon le gré de mon frère lui permettre de me faire perdre le travail qui nourrit ma famille, je me sens un peu désoeuvrée mais combattive, voilà pourquoi je suis venue ici en espèrant y trouver une réponse tranchée, quite à ce qu'elle soit à mon désavantage, au moins j'avancerai.

Bien à vous,

Coline

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