paiement pour non diffusion d'un spot publicitaire

Publié le 14/08/2009 Vu 1668 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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19/06/2009 20:21

Bonsoir
Mon mari est gérant d'une SARL (MAGASIN DE SPORT), au mois de novembre 2008 il a été démarché par une radio locale pour la diffusion de plusieurs spots publicitaires pour la période de noel. Il a donc signé un ordre de publicité en date du 19 Novembre 2008, or le lendemain après concertation avec son expert comptable il décide d'annuler la diffusion en envoyant un courrier en recommandé avec AR. En réponse à ce courrier cette radio nous demande 30% du montant de la commande (soit 692,83 euros TTC) conformément à leurs conditions de vente. Nous avons expliqué que nous ne voulions pas payer cette facture qui nous parait injustifiée. 2 lettres de relance nous été envoyées auxquelles nous n'avons pas donner suite et cette fois à notre grande surprise nous recevons un courrier d'un avocat qui nous demande bien sûr de régler cette somme sous peine de nous mettre au tribunal. Nous sommes un peu dans l'impasse et nous demandons ce que nous devons faire, est-ce de l'intimidation, le tribunal peut-il nous condamner à payer cette somme voir plus (dommages et intérêts). Merci de vos réponses qui nous serons précieuses.

14/08/2009 15:54

Bonjour

La faculté de rétractation n'existe pas entre professionnels (il n'y a pas de délai de 7 jours comme en droit de la consommation).

Par conséquent, le prestataire, sur la base de la signature du contrat peut exiger la continuité du contrat.

S'il existe une clause de dédit, elle doit vraissemblablement comporter le paiement partiel de la facture (un trimestre ou quelque chose dans ce genre là).

N'ayant pas le contrat sous les yeux, il nous est difficile de vous répondre précisément sur ce point, mais une lecture attentive du contrat devrait vous permettre de vérifier ce point.

Donc, si une telle clause existe, ce n'est pas illégale et vous devrez payer le montant prévu par le contrat.

A vous de voir si vous souhaitez faire trancher le litige par le Tribunal, mais cela est à double tranchant, car si vous deviez être débouté, vous risqueriez également d'être condamné à d'éventuels dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de procédure.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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