promesse de vente et annulation

Publié le Vu 1622 fois 1 Par synd
24/10/2009 01:23

Bonjour,

j'ai recemment signe une promesse de vente concernant les parts dans une SAS. Le texte specifie seulement le nombre de parts et le montant de la vente.

Je voulais savoir s'il etait possible d'annuler cette promesse tant qu'il n'y a pas de signature de vente definitive?

en vous remerciant d'avance pour vos conseils

Leo

26/10/2009 14:03

Bonjour

Il est impératif que vous puissiez regarder ce qui est prévu par les statuts de votre SAS.

Les statuts incluent généralement un pacte d'associés qui précise les modalités de cession et transmission des actions, avec des clauses spécifiques telles que les clauses d'agrément par exemple.

Selon les clauses insérées dans les statuts, les conditions de cession ou de transmission des actions (nous sommes dans une SAS, ce sont donc des actions et non des parts)répondent à des règles précises notamment concernant le quantum requis de la part des autres associés pour autoriser la cession.

Sur un plan général, une promesse de vente n'engage que le vendeur mais il est réellement important de vérifier vos statuts afin de vérifier la validité d'une telle promesse.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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