certificat d'utilité publique déposé à l'INPI

Publié le Vu 3127 fois 2 Par gernigon
08/12/2009 14:59

Madame, Monsieur,

En 2005 nous avons créé mon frère et moi une SARL pour laquelle nous avons déposé une demande de brevet à l'INPI pour l'invention d'un procédé de fabrication d'un produit. EN 2006 mon frère a démissionné et j'ai gardé l'entreprise à mon nom EURL. Je souhaiterais savoir si le brevet déposé au nom de la SARL, à mon nom propre ainsi qu'à celui de mon frère (EURL a gardé le même nom)reste la propriété de la EURL et à moi ce dernier ayant de son coté créé une micro entreprise pour laquelle il utilise toujours le même brevet et pour lequel je suis le seul a payer les redevances. Puis-je lui interdire de ce servir de ce brevet.

Merci de votre réponse

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées

Dominique GERNIGON

08/12/2009 19:59

Bonjour

Vous précisez que le brevet a été déposé au nom de la SARL, à votre nom et à celui de votre frère.

Nous supposons, dès lors que le brevet a été déposé à votre nom et à celui de votre frère es qualité de représentants légaux de la SARL.

Est-ce bien le cas ?

Dans l'affirmative, l'exploitation du brevet reste acquise à la nouvelle entité (SARL devenue EURL par la réunion des parts en une seule main suite à la démission de votre frère)

Si lors de la démission et la cession des parts, le problème de la détention des droits sur le brevet n'a pas été évoqué, son exploitation ne peut être faite que par votre EURL.

En conséquence, votre frère démissionnaire a perdu tout droit d'exploitation de ce brevet dans le cadre de sa micro-entreprise et son attitude actuelle pourrait relever de la concurrence déloyale, a fortiori si vous êtes le seul à payer les redevances liées au brevet.

Vous pouvez donc, tout à fait, lui interdire l'utilisation de de brevet au titre de la micro-entreprise qu'il a créé, et s'il n'obtempère pas, engager une action en dommages et intérêts à son encontre au titre du préjudice que vous subissez.

Votre frère ne peut, en effet, utiliser le procédé de fabrication protégé par le brevet, sans que vous lui ayez consenti préalablement une licence d'exploitation en contrepartie du versement de royalties.

Bien Cordialement

Lex Consulting

09/12/2009 10:12

Bonjour

Merci pour votre réponse.
Juste une nouvelle question car aujourd'hui j'ai fait une cessation d'activité depuis le 1 mai 2009 ce brevet reste t'il maintenant ma propriété? Je suis en auto-entrepreneur.
Il s'agit d'un certificat d'utilité en terme exact cela change t'il le fait de la propriété de celui-ci?
Merci de votre réponse

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