Contrefaçon de marque pour classes différentes mais proches

Question

1 message

10/10/2014 12:43

Bonjour,
Soupçonnant une société d'avoir clairement usurpé notre marque (même nom au pluriel), en ayant pris soin de déposer des classes différentes pour des produits alimentaires pourtant proches, j'aimerais savoir si une mise en demeure est justifié??
Merci d'avance pour votre réponse!

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Thibault PRIN · Answer 1 · 10/10/2014

17 messages

10/10/2014 13:31

Bonjour,

Si il a déposé sa marque dans des classes différentes, vous n'aurez guère de chances de succès sur le fondement de la contrefaçon de marques.

Toutefois, le principe de spécialité n'est pas applicable, si vous parvenez à démontrer que vous êtes titulaire d'une marque renommée.

Toutefois, les conditions pour qualifier une marque de renommée sont très restrictives et la preuve d'une telle qualité est difficile à rapporter.

Vous aurez plus de chances de succès sur le fondement de la concurrence déloyale qui, par certains côtés, est un fondement plus efficace que la contrefaçon de marques.

Si votre concurrent a repris votre nom commercial, votre enseigne, votre dénomination sociale ou votre nom de domaine à titre de marque, vous pouvez tentez de le mettre en demeure de retirer ou de renoncer à sa marque.

Le fondement est la concurrence déloyale par imitation de signes distinctifs.

A défaut de réponse dans un délai classique de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure, vous l'assignerez devant le Tribunal compétent (Tribunal de Grande Instance, en principe).