Contrefaçon de marque pour classes différentes mais proches

Publié le 10/10/2014 Vu 1318 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/10/2014 12:43

Bonjour,
Soupçonnant une société d'avoir clairement usurpé notre marque (même nom au pluriel), en ayant pris soin de déposer des classes différentes pour des produits alimentaires pourtant proches, j'aimerais savoir si une mise en demeure est justifié??
Merci d'avance pour votre réponse!

10/10/2014 13:31

Bonjour,

Si il a déposé sa marque dans des classes différentes, vous n'aurez guère de chances de succès sur le fondement de la contrefaçon de marques.

Toutefois, le principe de spécialité n'est pas applicable, si vous parvenez à démontrer que vous êtes titulaire d'une marque renommée.

Toutefois, les conditions pour qualifier une marque de renommée sont très restrictives et la preuve d'une telle qualité est difficile à rapporter.

Vous aurez plus de chances de succès sur le fondement de la concurrence déloyale qui, par certains côtés, est un fondement plus efficace que la contrefaçon de marques.

Si votre concurrent a repris votre nom commercial, votre enseigne, votre dénomination sociale ou votre nom de domaine à titre de marque, vous pouvez tentez de le mettre en demeure de retirer ou de renoncer à sa marque.

Le fondement est la concurrence déloyale par imitation de signes distinctifs.

A défaut de réponse dans un délai classique de quinze jours à compter de la réception de cette mise en demeure, vous l'assignerez devant le Tribunal compétent (Tribunal de Grande Instance, en principe).

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