Faire saisir 2 airbus exploitant une marque contrefaite

Publié le 29/03/2011 Vu 1804 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/12/2010 08:48

Bonjour,
J'ai déposé une marque à l'INPI (pour la France uniquement) il y a un peu plus d'un an. Cette marque a été déposée dans les classes relatives au transport aérien, au voyage, etc.. (12, 16 et 39).
Aujourd'hui (depuis début décembre), une compagnie aérienne de droit extra-communautaire exploite cette marque à l'identique. Des avions peints à leurs couleurs sont en cours d'aménagement sur le territoire français.
Dans quelle mesure puis-je engager une procédure (voir une procédure en référé) pour contrefaçon tant que ces avions sont stationnés sur le sol français dans une zone non internationale (ils sont dans un centre de maintenance) ?

Est-ce illusoire de penser faire saisir les deux Airbus ?

Je précise en outre que cette compagnie aérienne n'est pas pas titulaire de la marque dans son prpre pays et s'y trouve déjà en litige.

Dans le cas où une procédure en référé est possible, à quel type d'avocat m'adresser et quel prix ce type de procédure me coûterait ?
Merci de votre aide ! Dernière modification : 29/12/2010

29/12/2010 09:38

Bonjour

Vous ne pourrez certainement pas saisir 2 Airbus utilisant une marque contrefaite (sauf si vous les avez vendus et que vous n'avez pas été payé !!).

Vous nous précisez avoir déposé une marque à l'INPI pour la France uniquement.

Dans ce cas vous ne pouvez vous opposer à l'utilisation de la marque dans d'autres pays.

En d'autres termes, si les avions sont destinés à des vols intérieurs dans un autre pays que la France, vous n'aurez aucun droit à revendication.

Si les avions sont destinés à naviguer sur le territoire français et que la Compagnie aérienne ouvre un comptoir d'exploitation dans un aéroport français, dans ce cas cela est différent.

Le fait que les avions soient en cours d'aménagement et de maintenance sur le territoire français ne vous confère aucun droit, car ils ne sont pas en utilisation commerciale (a fortiori si leur utilisation n'est pas destinée au marché français).

Par ailleurs il n'y a pas en l'espèce de "contrefaçon", ne s'agissant pas d'un produit manufacturé mais de l'utilisation d'une marque déposée.

Donc ne vous bercez pas d'illusions sur un quelconque recours, vous y laisseriez beaucoup d'argent pour rien, car les procédures en matière de propriété industrielle sont extrêmement coûteuses.

Si toutefois vous constatez une utilisation commerciale de la compagnie en France, que ce soit par l'exploitation sur le territoire français ou l'utilisation des avions par d'autres compagnies en tant que "charter", il vous faudra dans ce cas faire constater l'infraction par voie d'huissier et diligenter une procédure de référé d'heure à heure.

Par cette procédure vous en pourrez pas saisir les avions, mais à tout le moins les empêcher de décoller et d'être utilisés tant que le litige n'est pas réglé.

Le plus simple reste de contacter officiellement les dirigeants de la Compagnie aérienne, afin de les informer que vous êtes de déposant de la marque en France et que toute utilisation non autorisée sur le territoire français donnera lieu à poursuites judiciaires, sauf à ce qu'une convention d'exploitation de la marque sur le territoire français puisse être établi afin de définir le montant des droits (royalties) que vous pourriez obtenir.

Là encore, avant de penser "contentieux" où vous y laisserez beaucoup de temps et d'argent, pourquoi ne pensez vous pas "convention" qui vous permettra de rentabiliser les droits que vous avez acquis ?

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

29/12/2010 10:57

Bonjour,
Merci de votre réponse très complète. Ces détails m'échappaient un peu n'étant pas un spécialiste en la matière. Si donc je décidais demain de fabriquer des montres Swatch dans une usine française pour le marché uruguayen où cette marque ne serait pas protégée je serais dans mon droit. Je ne connaissais pas cette nuance "d'utilisation commerciale" sur un territoire.

Le site internet de la nouvelle compagnie en question est hébergé sur un serveur français et donc disponible pour des internautes clients français. Pensez-vous que je puisse avoir au moins ce moyen de pression ?

29/03/2011 19:16

Je reviens dans cette discussion suite à l'évolution de la situation.
Les vols de la dite compagnie utilisant la marque que j'ai déposé sont désormais commercialisé dans le circuit habituel des agences de voyages françaises. Cela signifie que des agences de voyages françaises commercialisent en France à des clients français des vols de cette compagnie. Compagnie qui n'opère pour le moment pas de vols sur le territoire français.
Des billets sont donc émis en France mentionnant la marque déposée.
Quelqu'un pense t'il que je puisse avoir la possibilité de faire cesser cette commercialisation sur le territoire français ?
Merci de vos aides et suggestions !

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