Litige sur propriéte d'un logiciel

Publié le 19/08/2009 Vu 4008 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2009 11:34

Bonjour,

Benevole au sein d'une association à caracteres sportif depuis de nombreuses années, j'avais en charge l'organisation des compétitions.
Pour me faciliter la tache j'ai au fil du temps, créée sous Microsoft Excel un petit programme d'aide à l'organisation de ces competitions.
Quittant la région, et n'étant pas en accord avec la nouvelle equipe dirigeante, j'ai supprimé les fichiers Microsoft Excel que j'avais crée, sur l'ordinateur de l'association.

Aujourd'hui l'association m'accuse à mots cachés de vols, et me menace d'une action en justice, arguant une perte lourde pour l'association.

Qu'elle est ma situation ?

Merci de votre aide.

19/08/2009 14:45

Bonjour

Le fait que vous soyez bénévole et que de votre propre initiative vous ayez créé une gestion de fichiers pour optimiser le développement de l'association, ne vous confère pas le droit, pour autant, de détruire ces fichiers lors de votre départ, d'autant plus que cette destruction semble être en relation avec votre mésentente avec la nouvelle équipe dirigeante.

Le développement d'une application informatique par un salarié ou un bénévole d'une association, sauf écrit contraire entre les parties, devient la propriété de l'association si ce développement a été fait dans les locaux et sur du matériel propriété de l'association. C'est ce que l'on appelle le patrimoine informationnel.

En détruisant sciemment des fichiers et programmes contenant des informations relatives aux adhérents, aux cotisations, aux plannings d'organisations des compétitions, mettant de fait l'association dans un embarras susceptible de compromettre son activité voire son existence, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Rappel de l'article 323-2 du Code Pénal :" Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende." Sans compter les dommages et intérêts civils qui pourraient être mis à votre charge en contrepartie du préjudice subi par l'association.

Par conséquent, avant d'agir sur un coup de tête, il est effectivement important d'appréhender la portée éventuelle de ses actes.

Cela étant, la charge de la preuve de la destruction volontaire des fichiers incombe au responsable de l'association, cette preuve pouvant être rapportée par tous moyens.

Bien Cordialement

Lex Consulting

19/08/2009 17:30

Merci de votre réponse,

toutefois, le développement c'est fait sur mon matériel, à mon domicile, sans demande aucune de la part de l'association.
De plus certains de vos confrère, me répondent le contraire.

C'est à dire, que le fait d'être bénévole, ne me lie pas à l'association, et ma propriété intellectuelle ne peut être remis en cause.
De plus, ce sont les 'macros', partie informatique et non des informations de type inscriptions, listing, etc... que j'ai supprimé

De ce fait, le fait de léser l'association me semble inexacte, car cela ne modifie en rien son fonctionnement. Comme je le disais, ces fichiers avaient pour but de me faciliter l'organisation, sinon mon départ peut aussi être considéré comme une forme de perte pour l'asso. ?

Qu'en est-il ? Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre temps.

19/08/2009 18:01

Dans votre première question, vous précisiez qu'il s'agissait de l'ordinateur de l'association.

Si le programme est installé sur votre propre matériel, dans ce cas il ne fait pas partie du patrimoine informationnel de l'association.

Vous en êtes donc l'unique propriétaire.

Par contre s'il était présent sur l'ordinateur de l'association, sauf à ce que vous vous seriez réservé le droit d'utilisation et de propriété des fichiers d'organisation, nous retombons dans le cas précédemment explicité.

Si ce gestionnaire de fichiers était à disposition des membres de l'association, sans propriété et droit d'utilisation exclusive, il fait partie du patrimoine informationnel de l'association.

Maintenant, comme nous vous l'avons explicité dans notre première réponse, il y a la théorie (le risque encouru mais si infime soit-il , il existe) et la pratique : concernant celle-ci, il n'en demeure pas moins que si l'association décide de vous poursuivre, risque que vous ne pouvez écarter, elle devra justifier de son préjudice, la charge de la preuve lui incombant.

Si elle n'est pas en mesure de justifier d'un préjudice financier ou de fonctionnement, il y a de fortes probabilités que vous ne serez pas inquiété, ou que l'association soit déboutée à défaut de justificatifs.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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