Utilisation d'un nom de domaine reprenant une marque déposée

Publié le 15/04/2010 Vu 3247 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/09/2009 14:48

Bonjour,
J'ai récemment reçu un courrier des avocats de la société RueDuCommerce, me mettant en demeure pour la création et l'utilisation pendant un an environ d'un site internet nommé top-achat.fr et ayant pour nom de domaine ce même nom.

Il s'agit d'un comparateur de prix avec des articles en vente issus de programmes d'affiliation de marchands en ligne (donc service de ma part et non biens à la vente), à titre particulier.
Ce site n'a fait aucun bénéfice, son chiffre d'affaires a tout juste remboursé les frais de serveur.

Ils me reprochent le caractère "contrefaisant" du site à l'égard de leur marque déposée "Top Achat" et de leur site topachat.com.
Ils me demandaient le nom de domaine ainsi que 10000 euros. Ils ont ensuite revu ce chiffre à la baisse : 750 euros.
En cas de procès, qu'est ce que je risque, à votre avis ?
(N'hésitez pas à vous prononcer, je saurai faire la part des choses)

Merci d'avances pour vos conseils.

24/09/2009 16:57

Bonjour

Si votre site n'est plus en activité vous ne risquez financièrement pas grand chose si ce n'est de devoir payer des dommages et intérêts à condition que le site propriétaire de la marque puisse justifier de son préjudice.

Vous avez été cependant très imprudent d'utiliser le nom d'un site dont la marque est déposée.

Il faut bien distinguer le nom de domaine, de la marque. Si la marque est déposée vous ne pouvez l'utiliser pour créer un nom de domaine.

Le plus simple est de répondre au cabinet d'avocat, que ce site n'est plus en ligne. Si vous souhaitez avoir la paix, céder leur le nom de domaine.
A tout le moins, étonnez vous des demandes financières et demandez leur de justifier du préjudice de leur client.

Maintenant vous avez affaire à une société qui a les moyens d'aller devant les Tribunaux ce qui sans pour autant entrainer pour vous de condamnation, entrainera des frais d'avocat.

Essayez donc de trouver une solution compromissoire en dehors de toute procédure.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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