Donation fond de commerce à son enfant

Publié le Vu 709 fois 5 Par ALLAN messali
03/08/2018 21:37

Bonjour,

Mon papa partant à la retraite est propriétaire d'un fond de commerce d'un magasin situé en centre ville sur Aix en Provence que j'aimerai reprendre dans les plus brefs délais.

Je me pose quelques questions d'ordre financier et de temps/durée sur l'acte de donation:

Sur la donation familiale d'un fond de commerce, paie t-on des impôts ? Que vais-je payer si mon papa me donne le fond de commerce pour que je continue l'activité ?

Si demain nous allons voir un notaire pour faire l'acte de donation, combien de temps cela va t-il prendre pour que le magasin soit à mon nom?


Je pars le 15 septembre en tour du monde pour plusieurs mois. J'aimerais bien avoir le magasin à mon nom avant le 15 septembre.
Pensez-vous que cela soit faisable ?


Merci d'avance de votre éclairage ,
Cordialement
Allan Dernière modification : 04/08/2018

03/08/2018 22:23

Bonjour,

Oui vous payer des impôts sur une donation de fond de commerce.

Pour éviter cela vous pouvez envisager un pacte Dutreil.

Il vous permettra de bénéficié de 75 % d'abattement dans un premier temps , puis encore 50 % d'abattement si votre père a moins de 70 ans. A cela vous pouvez aussi utiliser l'abattement de 100.000 € par parent.

Attention il y a des conditions très strictes.

A votre place j'attendrais la finalisation de la loi pacte en septembre qui va simplifier ce pacte.

De plus, êtes vous enfant unique ?

En tout état de cause choisissez un notaire ou avocat ou gestionnaire de patrimoine spécialisé dans le pacte Dutreil.

Cordialement.

04/08/2018 07:50

Merci bien de votre réponse.

C'est un fond de commerce qui vaut aux alentours de 100 000 euros.
Combien vais-je payer niveau fiscalité ?
J'ai entendu parler de la loi Dutreil, ça a l'air très inintéressant.
Nous sommes deux enfants.

04/08/2018 08:18

Dans votre cas un pacte dutreil serait plus que judicieux.
Il ne faut pas que votre père et vous fassiez une donation simple sur ce fond de commerce en la présence d'un autre frère ou une soeur .

Si votre père a les moyens il faut qu'il fasse un pacte dutreil avec donation partage ( qu'elle soit égalitaire ou pas).pour figer la donation au moment où elle est faite, et non rapporter au décès.
De plus en faisant cela votre frère ou soeur bénéficié aussi des 75% d'abbattement sur la donation qui l'aura touché.

Avec le pacte dutreil Vous pouvez aussi faire rentrer directement votre frère ou soeur comme actionnaire du fond de commerce de votre pere .
Mais par expérience cette solution n'est généralement pas la meilleur et il y a un risque de conflit entre vous.

Enfin si votre père n'a pas les moyens de compenser la donation à votre profit vis vis de l'autre enfant.

On peut faire une holding qui permette par le biais des dividendes du fond de commerce de remboursé la part qui revient à l'autre enfant.
Mais attention pour cela la société doit avoir de gros bénéfice car ce schéma ne doit en aucun cas mettre en difficulté le fond de commerce C'est impératif.

Cordialement

04/08/2018 08:21

Il faut que vous trouviez un notaire spécialiser dans le pacte dutreil.
Sachant que tous notaire que vous allez rencontrer est obligé de part la loi de vous parler de ce pacte.

04/08/2018 12:44

De ce que vous me dites et si il n'y a pas eu des donations lors des 15 dernières années, vous ne devriez pas payer de droits de successions.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.