donation de part sociale d'une sarl

Publié le Vu 3970 fois 2 Par flonay
22/08/2011 15:50

Bonjour,
Je suis gérante égalitaire d'un sarl de famille avec ma soeur depuis 3 ans. L'activité ne nous permettant plus de vivre à deux sur cet activité ma soeur souhaite quitter la sarl et me donner ces parts sociales. Nous sommes en train de réaliser les formalités afin d'organiser son départ et je butte au niveau de l'acte de session de part. Je souhaite utiliser un " formulaire type" comme l'on trouve sur internet afin de réaliser l'acte moi même ( pour des raisons financières principalement) mais je ne trouve que des actes de cession et il semblerait à ce que j'ai pu lire que les donations doivent faire l'objet d'acte notarié. Est ce vraiment le cas? ne puis je pas réaliser une cession pour un euro symbolique par exemple ( notre société ne vaut pas grand chose, le capital social est de 3000 euros ( non entièrement libéré), nous avons réalisé un déficit l'année dernière et nos bénéfices n'ont jamais dépassé 5000 euros). Cette session à pour but de permettre à l'entreprise de survivre et de libérer mon associé officiellement ( celle ci n’exerçant plus d'activité professionnelle dans l'entreprise ni n'ayant plus de rémunération depuis plusieurs mois.
En vous remerciant par avance de vos éclaircissements.

Modérateur

22/08/2011 16:01

bjr,
une donation (donc à titre gratuit sinon c'est une vente)entre vifs doit être passés devant notaire.
une vente ou cession de parts sociales n'exige pas un acte authentique.

22/08/2011 16:25

Merci beaucoup pour votre réponse c'est bien ce que j'avais cru comprendre. Quel est le coût approximatif d'un tel acte? pensez vous que l'on puisse estimer les parts sociales à un prix symbolique vu que la société est en difficulté? Il n'y aura pas de soucis avec mon associée, elle ne désire pas obtenir quoi que se soit de cette session, nous recherchons donc la solution la moins onéreuse pour son départ.
merci beaucoup

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