saisie du mobilier d'un restaurant

Publié le 10/12/2010 Vu 3455 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/12/2010 14:25

Bonjour,

je suis propriétaire d'un restaurant, j'ai des difficultés à faire face à certains de mes fournisseurs et l'un d'eux via un huissier vient de me saisir le mobilier. Ce dernier refuse sans un paiement intégral de suspendre la vente. Il a également fait m'a t'il dit un pv de jonction pour un autre fournisseur.

Que puis-je obtenir pour récupérer mon mobilier ? De plus ce mobilier n'est pas ma propriété puisque comme je n'ai pas finis de le payer il est encore la propriété du fabricant.

Merci de votre aide et conseils.

Cordialement
Victor.

10/12/2010 18:03

Bonjour

Il semble que vous ayez fait quelques raccourcis dans votre histoire !

Un huissier ne peut saisir quoique ce soit sans un jugement rendu sauf à faire une saisie conservatoire dans l'attente d'un titre exécutoire.

Si vous évoquez une vente, cela suppose que vous avez été condamné et si vous n'avez exercé aucune voie de recours la décision est devenue définitive.

En conséquence, si vous voulez retrouver la pleine possession de votre matériel saisi, ce qui suppose une condamnation de votre part, la seule chose à faire est de payer vos créanciers.

Si le produit de la vente n'est pas suffisant pour désintéresser les créanciers, votre entreprise risque une mise en redressement voire liquidation judiciaire. Dans ce cas vous aurez également à faire face aux réclamations du fabricant du matériel mais également des organismes sociaux (URSSAF, Retraite Complémentaire, Pôle Emploi etc....).

Par contre pour éviter la vente du matériel, il serait peut être utile que vous sollicitiez vous même la mise en redressement judiciaire de votre entreprise, ce qui a pour effet de suspendre toutes les poursuites individuelles.

Préalablement au redressement judiciaire, et si vos difficultés sont passagères, vous avez la possibilité de solliciter la mise en place de la procédure de sauvegarde.

Pour ce faire, adressez-vous sans tarder soit à votre expert-comptable, à votre avocat habituel ou tout simplement au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

Cette procédure de sauvegarde aura pour effet également, d'interrompre les poursuites engagées à votre encontre.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

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