SARL: sortir d'une cogérance/association

Publié le 14/11/2013 Vu 13095 fois 9 Par
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04/07/2012 16:30

Bonjour,

Je suis actuellement cogérante d'une SARL et associée à 50%.
Suite à de gros conflits avec l'autre associé, j'ai décidé de sortir de l'entreprise.
Quand j'ai informé l'autre associé de ma décision de démissionner de ma cogérance et de céder mes parts, il n'y a vu aucun problème, sauf qu'il exige que les frais liés à ces changements soient à ma charge.

Je n'en ai pas les moyens. De plus, il me semble que c'est à la société de prendre ces frais en charge.
Je n'ai trouvé aucune information claire à ce sujet, alors j'aimerais savoir si quelqu'un sait si un article de loi ou autre précise qui doit prendre en charge quoi dans cette situation.

Merci d'avance.

05/07/2012 11:32

Bonjour

Ce sont les statuts de la SARL qui règlent le type de problème que vous vous posez, à défaut une décision collective des associés.

Une démission d'un co-gérant, entraîne des frais de publication légale et de greffe du Tribunal (formulaire M3)

Il faut distinguer dans votre cas, la démission de la co-gérance et la cession des parts. Ce sont deux actes différents.

L'un et l'autre entraînent cependant la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire, des formalités de publicité légale, et une modification statutaire.

En principe, sauf disposition contraire, les actes relatifs à la démission d'un gérant sont pris en charge par la société. Par contre, concernant la cession des parts, les frais afférents à cette cession peuvent vous être imputés.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

05/07/2012 12:12

Merci de votre réponse.

En fait, j'ai épluché les statuts de la société, rien n'est précisé concernant la prise en charge des frais liés à un changement de gérant ou à une cession de part.

Concernant la cogérance, si j'ai bien compris votre réponse, il n'y a rien qui stipule formellement si le démissionnaire doit ou non payer les frais liés à sa démission. Mais dans les faits, l'habitude est que ce soit la société qui les prenne à sa charge, c'est bien cela?

Concernant ma cession de part, j'ai lu à plusieurs reprises que les frais liés à la cession de part étaient habituellement pris en charge par le repreneur. Est ce que vous pouvez me le confirmer?

05/07/2012 14:01

Les frais relatifs à la démission, sont effectivement à la charge de l'entreprise, puisque le formalisme est imposé par la loi. Les frais sont donc pris en charge par la société.

Concernant la cession de parts, l'usage (car il n'y a pas de règle en la matière), veut que ce soit le repreneur qui paye les frais, mais il est de plus en plus fréquent de voir qu'en fait c'est le cédant qui les paye, ce qui favorise aussi la cession.

Par contre les frais relatifs à la modification statutaire qui suit la cession de parts, sont à la charge de la société.

N'oubliez pas non plus que, dans le cadre d'une SARL, le formalisme impose un agrément du cessionnaire par les autres associés en cas de cession.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

05/07/2012 16:21

Merci vraiment pour tous ces éclaircissements!

Une dernière question: dans les statuts, il est dit: "Tout gérant peut résilier ses fonctions, en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des associés pris à la majorité ordinaire des parts sociales."

Je ne suis pas sûre de ce que cela signifie:
- "ceci sauf accord contraire": cela signifie-t-il qu'ils peuvent s'opposer à ma démission?
- "collectivité des associés pris à la majorité ordinaire": je ne comprends pas ce que cela veut dire. dois-je organiser une AG pour "formaliser" l'accord?

06/07/2012 09:02

Bonjour

La rédaction de la clause statutaire est effectivement curieuse et ne veut pas dire grand chose.

Elle donne l'impression d'un mix entre la démission et la révocation de la gérance. Cela laisse un doute sur la conformité du reste des statuts qui, probablement, n'ont pas été rédigés avec l'aide d'un professionnel.

Nul ne pouvant être maintenu dans ses fonctions de gérant s'il ne le souhaite pas, la démission du gérant est donc possible à tout moment sous réserve d'aviser l'ensemble des associés avec un délai suffisant permettant à l'entreprise de nommer un nouveau gérant, et d'organiser une assemblée générale extraordinaire afin d'entériner la démission d'une part, et l'éventuelle nomination d'un autre gérant d'autre part.

La collectivité des associés ne peut s'opposer à la démission d'un gérant. Elle en prend acte et en désigne un nouveau par voie d'assemblée.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://wwww.lexconsulting.fr

06/07/2012 13:39

OK.Encore merci pour tous vos conseils.
C'est étrange car nous avions fait rédiger les statuts par une structure spécialisée dans l'accompagnement en création d'entreprise. Bref.

Dernières questions: dans la mesure où nous sommes en cogérance, il reste donc un gérant pour assurer la gestion de l'entreprise. Dans les statuts il est prévu un préavis de 3 mois. Est-il possible de ne pas tenir compte de ce préavis? Si c'est le cas, je suppose qu'il faut obtenir d'abords l'accord de l'autre associé?

La tenue d'une AG concernant la démission de cogérance est-elle obligatoire ou est-il possible de procéder par lettres recommandées (j'envoie ma démission par LR, il me répond par LR, etc.) Dans la mesure où nous sommes deux et en très mauvais termes, ce serait plus simple de procéder ainsi.

06/07/2012 14:24

Bonjour

Le formalisme de la SARL est ainsi fait qu'il est très strict (raison pour laquelle de plus en plus d'entrepreneurs s'orientent vers la SAS).

Si les statuts prévoient un préavis de 3 mois, il se doit d'être respecté sauf accord des autres associés. A défaut il y a caducité de la démission.

La modification de la gérance nécessite impérativement une AGE, dont le PV, signé par le gérant restant, sera demandé par le greffe au moment des formalités de publication au BODACC. N'oubliez pas non plus l'annonce légale dans un journal d'annonces légales.

Si la gérance était statutaire, il faudra également modifier les statuts. Le formulaire à produire au greffe est le formulaire M3

Malheureusement le statut de la SARL n'est pas celui de la simplification. Cela étant vous n'êtes pas obligé de participer à l'AGE l'essentiel étant que vous y soyez convoqué et qu'un PV d'AGE soit établi pour les formalités.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://wwww.lexconsulting.fr

14/11/2013 05:10

Bonjour,

Je suis dans le même cas qu'anne, cependant mon associé cogérant ne veut pas organiser d'assemblée générale pour entériner ma démission. Est ce obligatoire d' organiser une assemblée dans ce cas? J'ai entendu parler de la démission pour ordre, est ce qu'elle peut me dispenser d'assemblée?

Merci pour vos réponses.

14/11/2013 08:20

Bonjour

Le principe d'une démission de cogérant est le suivant :

Vous adressez à la gérance une LRAR informant de votre démission et sollicitant l'organisation d'une AGE afin d'entériner la démission et permettre aux autres cogérants d'effectuer les formalités (retrait de votre nom sur le Kbis).

Vous mettez une date butoir

A défaut d'action en ce sens des autres cogérants, vous pouvez, en effet, déposer une démission pour ordre mais en saisissant le Tribunal de Commerce, par requête, en sollicitant le retrait de votre nom du Kbis, en justifiant de la demande préalable formulée auprès de la cogérance restée dans effet.

Il n'y a pas de caractère d'automaticité

N'oubliez pas, non plus, que votre retrait de la gérance, n'entraine pas de droit ni de fait, votre retrait en tant qu'associé. Sur ce point vous devez consulter les statuts de votre société afin de connaitre les modalités de retrait et de cession.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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