Voiture, IK, filiale et mère

Publié le 13/06/2024 Vu 672 fois 8 Par
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11/06/2024 08:43

Bonjour,

J'ai un cas un peu particulier à vous soumettre :

- je suis salarié d'une société X qui est propriétaire à 100% d'une société Y rachetée il y a 2 mois. La société X est présidente de la société Y.

- la société X vient de me nommer Directeur Général Délégué de la société Y. Je conserve en parallèle de cette nouvelle fonction mes fonctions actuelles au sein de la société X. Mon salaire est versé par la société X et l'augmentation liée à la prise de ce nouveau rôle est effectuée par la société X.

- dans le cadre de ma nouvelle activité de DGD, je vais disposer d'un véhicule dont le coût va être porté par la société Y.

Est-ce qu'il est possible que la société Y qui ne m'emploie pas prenne un véhicule en LLD pour moi ? Qui des implications fiscales, en particulier de l'avantage en nature ?



Merci par avance pour vos lumières,



Arnaud

12/06/2024 23:00

Bonsoir,
A mon avis, rien ne s'oppose à la prise en charge du financement de la LLD, par la filiale dont vous avez obtenu la direction générale déléguée. Cela me semble même normal, dans la mesure où votre rémunération est prise en charge par la société mère. Il est en effet normal que la filiale dont vous assurez la DG rémunère, d'une façon ou d'une autre, les fonctions exercées pour son compte. La mise à disposition d'une voiture de fonction et l'avantage en nature correspondant participent de la rémunération normale de vos nouvelles fonctions de DG délégué.
Bien sûr, l'avantage en nature devra être déclaré par la filiale dont vous assurez la DG et imposé, comme tel, à votre nom. Pour l'évaluation, compte tenu de votre statut de dirigeant, l'avantage en nature peut être valorisé réellement ou sur la base du forfait social, correspondant en principe à 30% (location, entretien et assurance) ou 40 % (carburant inclus) du coût global annuel de la location. C.F à ce sujet BOI-RSA-BASE-20-20 du 15/07/2013.
Bonne fin de soirée

13/06/2024 06:21

Hello !

Néanmoins Poupounours étant salarié de la société X et les frais du véhicule étant envisagés comme supportés par la société Y, comment la société Y pourra-t-elle faire apparaître cet avantage en nature "véhicule de fonction" sur les bulletins de salaire de Poupounours ?

La logique est que tous les frais relatifs à ce salarié de la société X soient naturellement assumés par la société X. Le véhicule de fonction doit être fourni par la société X et non par la société Y.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

13/06/2024 09:00

Bonjour,
L'avantage en nature devrait, si l'hypothèse est confirmée, être déclaré par la filiale qui l'accorde, avec paiement des charges sociales y afférentes, comme pour toute rémunération directe ou indirecte.
J'admets que la logique pourrait commander que la totalité des rémunérations soient assumées par la mère. Ceci dit, le fisc s'intéresse à la normalité des situations et(ou) conventions. Or, il ne me semble pas forcément normal que la mère paie la totalité des rémunérations, alors qu'elles concernent, en partie, la gestion de la filiale. Il est vrai que la totalité de la rémunération du DG délégué pourrait être supportée par la société mère, mais, dans ce schéma, la normalité voudrait qu'il y ait refacturation à la filiale.
Nous avons peu d'éléments pour juger. Nous ne savons pas notamment si ces sociétés font partie d'un groupe intégré fiscalement.
Mon intervention voulait juste mettre l'accent sur la normalité ou l'anormalité de la prise en charge de l'avantage en nature par la filiale, étant rappelé que le fisc peut remettre en cause et redresser les résultats, s'il est en mesure de prouver l'anomalie des situations, dans le cadre de la théorie de l'acte anormal de gestion.
Bonne journée

13/06/2024 10:53

Bonjour,

Merci pour vos réponses très éclairantes.

Pour répondre à l'une des questions, les sociétés ne sont pas dans un groupe intégré fiscalement.

13/06/2024 11:58

Bonjour,
Le fait que les sociétés n'aient pas opté pour l'intégration fiscale rajoute à l'obligation de respecter la normalité des conventions et de ne pas faire supporter, sans contrepartie avérée, à une société, mère ou filiale, des charges concernant une autre structure, sauf à risquer une rectification des résultats, dans le cadre de l'acte anormal de gestion.
Votre expert-comptable doit pouvoir vous conseiller, à ce sujet.
Cdt

Superviseur

13/06/2024 12:07

Bonjour,

Comme Cousinnestor, je m'interroge sur la façon dont la filiale pourrait faire valoir l'avantage en nature alors que Poupounours n'est pas sous contrat avec elle mais avec la maison mère. Pour faire valoir cet avantage en nature, il faudrait qu'elle édite des fiches de paie à Poupounours, mais à quel titre ?

13/06/2024 12:14

Bonjour Janus,
Poupounours a un mandat social, puisqu'il est directeur général délégué de la filiale. Les fiches de paie devraient pouvoir être établies, dans le cadre du mandat social. Les mandataires sociaux ont rarement un contrat de travail et pourtant ils sont rémunérés et ont des bulletins de paie.
Cdt

13/06/2024 18:37

(suite))-

Il faudrait effectivement en savoir plus sur les sociétés X et Y, et les attributions de poupounours.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36065

A+
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