AJOURNEMENT DE 2 ANS DE LA DEMANDE NATURALISATION

Publié le 23/10/2012 Vu 1312 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/10/2012 19:10

BONJOUR
ENTREE EN FRANCE EN 2001 A LA AGE DE 20 ANS
DANS LA MEME ANNEE J AI OBTENU STATUTE REFIGUIE POLITIQUE
MARS 2011 JAI FAIT LA DEMENDE NATURALISATION FRANCAISE
29 11 2011 J AI RECU UN LETTRE DE LA PART DE PREFECTURE DE PARIS EN DISANT VOTRE DOSSIER A ETE AJOURNEE A 2 ANS
MOTIF A CE JOUR LA J AI ETE GERANT DE MA SOCIETE (QUI A ETE CREE A PEINE 2 MOIS )et a ce jour la je ne me remunere pas .
donc depuis mars 2012 JE TRAVAILLE DANS UN RESTAURANT EN CDI .AU MEME TEMPS JE EMPLOI 2 OUVRIER DANS MA PROPRE RESTAURANT .

LA QUESTION :
ES CE QUE JE SUIS CONCERNE PAR LA LOI REGLEMENTATION DE LA MINISTERE DE INTERIEUR
DOIT JE ENVOYE UN LETTRE A PREFECTURE POUR QUE IL REEXAMINE MON DOSSIER MON DOSSIER
SINON QUE DOIT JE FAIRE POUR ACCELERE MON DOSSIER
CORDIALEMENT

Modérateur

23/10/2012 20:14

bjr,
le critère de l'indépendance financière est une source importante des ajournements des demandes de naturalisation.
vous pouvez redèposer une demande suivant les conditions figurant sur votre ajournement si vous estimez remplir les conditions imposées.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1427 avis

249 € Consulter